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1993-1995: François Mitterrand, Président, et Édouard Balladur, Premier ministre 1988-1991: François Mitterrand, Président et Michel Rocard, Premier ministre 20 Selon l'article 12 de la Constitution: Le président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs Le président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale. Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique. Quizz droit constitutionnel l1 semestre 1. 21 Les nationaux français sont des citoyens de l'Union Européenne depuis: 1985 1984 2000 1992 1976 22 Qui assure l'interim en cas d'absence ou de décès du président de la République française? Le président du Conseil constitutionnel Le président de l'Assemblée nationale Le Premier ministre Le président du Sénat 23 Le président de la République française peut-il dissoudre le Sénat?
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Pour nous aider et ne plus voir ce message: 4 Quelles sont les conditions matérielles de l'État? Un territoire, un droit diffus et une autorité politique souveraine. Un territoire, une population et une autorité politique souveraine. Une stabilité étatique et un ordre politique centralisé. Une autorité politique et une autorité judiciaire. 5 Qu'introduisent les lois de mars et juillet 1982? Le processus de décentralisation qui permet à l'État de nommer des représentants locaux chargés de gérer les affaires locales. Quiz Droit constitutionnel - Politique. La création de collectivités territoriales dotées d'une personnalité juridique. Le processus de déconcentration et la création de régions administrativement autonomes. L'introduction du président du Conseil général en exécutif du département et la reconnaissance de la région comme collectivité territoriale à part entière. 6 Par quels textes, symboles de la tradition libérale anglaise, la Magna Carta (1215) fut-elle complétée? L'Habeas corpus (1679) et le Bill of Rights (1688).
C'est un ensemble de règles juridiques écrites et qui définissent les principes de base d'un État. C'est un ensemble de règles juridiques élaborées et révisées selon une procédure plus contraignante que celles des lois inférieures. C'est une constitution coutumière et non écrite. 19 Quelle proposition concernant les ordonnances est vraie? L'article 40 prévoit une loi d'habilitation autorisant le pouvoir exécutif à prendre une ordonnance dans un certain délai. Elles sont des règlements qui organisent le fonctionnement d'un ministère. Quizz droit constitutionnel la. Elles sont des actes hybrides qui changent de nature une fois que le Parlement les ratifie. Ce sont des actes pris par le pouvoir législatif dans un domaine règlementaire. 20 Que prévoit l'article 55 de la Constitution de 1958? L'initiative des lois qui appartient au 1er ministre et aux membres du parlement. La valeur supérieure des traités sur les lois sous réserve de leur publication et du principe de réciprocité. La valeur supérieure des lois sur les traités dès leur promulgation par le président.
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