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Tuesday, 13 August 2024

Si en plus de votre statut d'associé unique de l'EURL, vous faites également office de gérant, vous serez soumis au régime social des indépendants. Si la gérance est confiée à une tierce personne, cette dernière bénéficiera du régime des assimilés salariés. Elle a donc droit au même régime de protection sociale que tout autre salarié. Les avantages de l'EURL Le statut d'EURL permet à l'entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL) de créer son entreprise sans avoir besoin de convaincre d'autres associés. Le capital minimum de la SARL unipersonnelle n'est pas fixe. Vous pouvez donc le constituer selon vos capacités financières. Il faudra toutefois que vous précisiez le montant dans les statuts de l'entreprise. Vous pouvez également évoluer du statut d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au statut de société à responsabilité limitée. Créer une EURL vous permet également de protéger votre patrimoine et de réduire votre responsabilité par rapport aux dettes de l'entreprise. Vous ne pouvez perdre que ce que vous avez apporté à la création de l'entreprise.

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Ce qui permet de faciliter les prises de décisions lors des assemblées générales. L'établissement d'un rapport de gestion n'est pas nécessaire tout comme la rédaction d'un procès-verbal d'assemblée générale (sauf cas particulier). Par ailleurs, le gérant peut confier la gestion de l'EURL à une tierce personne sans obligatoirement passer par la gérance libre. Il lui suffit de procéder à un remplacement de gérant. La transmission des parts sociales est également simplifiée. En effet, la vente d'une entreprise individuelle passe nécessairement par la cession entière de fonds de commerce. En revanche, l'EURL a la possibilité de démembrer son patrimoine. Plus concrètement, le fonds de commerce peut être cédé alors que les parts sociales sont conservées. Ces parts sociales peuvent aussi être vendues partiellement. Dans ce cas, l'EURL devient une SARL du fait qu'il y aura plus d'un associé. D'ailleurs, c'est l'un des plus gros avantages d'exercer en EURL: l'associé unique doit simplement vendre des parts sociales pour intégrer de nouveaux associés.

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Le créateur d entreprise doit ainsi rédiger des statuts sérieux précisant les principales caractéristiques de l'entreprise, et déposer une copie de ces derniers au Service des impôts des entreprises (SIE). Le dépôt d'un dossier de création d entreprise et des pièces justificatives au greffe du tribunal de commerce permettra de demander l'immatriculation au registre du commerce de la société, moyennant le paiement de droits d'enregistrement. Une fois la création de société publiée dans un journal d annonces légales, l'entreprise bénéficie de la personnalité morale et peut commencer à exercer son activité commerciale. Une agence juridique peut proposer un kit création englobant la rédaction des statuts conformément au souhait de l'associé ainsi que les formalités d'enregistrement de la société.

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Une option est toutefois possible à la créat ion de la société, pour passer à l'impôt sur les sociétés. A noter que cette option est irrévocable. Outre l'optimisation fiscale que permet cette option pour les contribuables les plus imposés, l'option pour l'IS permet aussi au gérant associé unique d'optimiser son régime social. En effet, les cotisations sociales qu'il doit payer comme travailleur non salarié seront alors calculées sur les rémunérations qu'il s'est réellement versées et non à partir de son bénéfice. Concrètement, l'associé-gérant peut donc se verser uniquement ce dont il a besoin personnellement. La gestion d'une EURL est simplifiée par rapport à celle d'une SARL Le gérant n'est pas obligé d'établir un rapport de gestion ou un procès-verbal d'assemblée. Les décisions prises par les assemblées générales dans les SARL sont remplacées par une simple décision de l'associé unique dans les EURL. Dans une EURL, si l'associé unique apporte de l'argent en compte courant, il peut en tirer une rémunération avec un intérêt fixe (chose impossible pour les exploitants individuels).

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Créer une EURL est plus cher que créer une entreprise individuelle Contrairement à une entreprise individuelle ou une auto-entreprise, l'EURL nécessite l'accomplissement d'un certain nombre d'obligations et de formalités juridiques, comptables et administratives. Ces formalités engendrent des frais (rédaction de statuts, publication dans un journal d'annonces légales, frais de greffe…). Ces obligations supplémentaires existent à la création d'entreprise puis tout au long de la vie de l'entreprise. Une protection sociale du dirigeant plus complexe à gérer Bien que la protection sociale du dirigeant ait l'avantage d'être moins coûteuse, elle a l'inconvénient d'être difficile à gérer. Le gérant et associé unique d'une EURL est Travailleur Non Salarié (TNS), affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, ex-RSI). On voit donc apparaitre les contraintes de ce régime. On peut citer les cotisations minimum, le paiement sous formes d'acomptes. S'ajoutent aussi les difficultés à échanger avec l'administrations, la multiplication des organismes… Par ailleurs, le régime TNS peut être: Un inconvénient, car ce il s'avère moins protecteur en matière de retraite et d'IJ, Moins souples en terme de rémunération car une partie des dividendes peut être soumis au versement de cotisations sociales, Un avantage, car le régime assimilé-salarié est aussi plus coûteux (il coûte environ 65% du revenu contre 46% pour le régime des TNS).
Recherches populaires Quels sont les inconvénients de l'EIRL? Le principal avantage de l'EIRL est de limiter la responsabilité financière de l'entrepreneur en cas de faillite. Son principal inconvénient est qu'il ne permet pas aux associations d'entrer. A voir aussi: Quel Google pour voir sa maison? Tout le monde ne sera pas concerné par ce point. Pourquoi les banques n'aiment-elles pas EIRL? Le problème est de taille car en optant pour la forme EIRL, l'entrepreneur individuel limite les garanties qu'il offre à ses créanciers, dont les banques font partie lorsqu'elles accordent des prêts, aux seuls actifs qui affectent son activité. Quels sont les inconvénients de ce métier? Sans doute le principal inconvénient est le risque auquel s'expose l'employeur puisqu'il est personnellement responsable des dettes de l'entreprise sur tous ses biens et ceux de son conjoint selon le régime matrimonial choisi. Quel est le principal inconvénient de l'entreprise individuelle? Moins de crédibilité des entreprises individuelles Contrairement aux sociétés, les entreprises individuelles n'ont pas de capital social.

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