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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L3231-1 Entrée en vigueur 2008-05-01 Les dispositions du présent chapitre sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L. 3211-1, au personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial et au personnel de droit privé des établissements publics administratifs. Code du travail Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 25/05/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code du travail
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Certaines entreprises donnent à leurs salariés une prime d'assiduité, basée sur la ponctualité et sur la régularité de la présence des travailleurs. Comment fonctionne la prime d'assiduité? Non-obligatoire légalement Aucune disposition légale ne prévoit une la prime d'assiduité. La seule obligation légale en matière de salaire résulte dans le versement d'un salaire: au moins égal au salaire minimum de croissance, ou SMIC; permettant de garantir aux salariés le maintien de leur pouvoir d'achat (article L 3231-2 du Code du travail). La prime d'assiduité n'est pas incluse dans le salaire, sauf si elle n'est pas liée à la présence du salarié dans l'entreprise (Circ. min. n° 3-81, 29 juill. 1981, BO Trav. 1981, n°35). Mais pas forcément facultative La prime d'assiduité est obligatoire lorsque: elle est prévue par la convention collective applicable à la relation de travail; celle-ci est étendue; le salarié remplit les conditions pour en bénéficier. Cette prime d'assiduité est versée intégralement au salarié qui n'a pas été absent au cours du mois, sauf pour: congés payés; jours fériés; absence résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle; congés exceptionnels pour événements familiaux; congés syndicaux; délégations ou formation.
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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L3231-2 Entrée en vigueur 2008-05-01 Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles: 1° La garantie de leur pouvoir d'achat; 2° Une participation au développement économique de la nation. Code du travail Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 25/05/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code du travail
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Revalorisation automatique: rappel ¶ En application des dispositions des articles R 3231-2-1, L 3231-4 et L 3231-5 du code du travail Lorsque l'indice national des prix à la consommation est en hausse d'au moins 2% (par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur); Le SMIC horaire est alors obligatoirement relevé dans la même proportion. Cette hausse doit s'effectuer à compter du 1 er jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement. Article R 3231-2-1 Création Décret n°2013-123 du 7 février 2013 - art. 2 Pour l'application de l'article L. 3231-8, est pris en compte le rapport de l'indice de référence mesurant l'évolution du salaire horaire de base des ouvriers et employés à l'indice des prix mentionné à l'article R. * 3231-2. Article L3231-4 Version en vigueur depuis le 01 mai 2008 La garantie du pouvoir d'achat des salariés prévue au 1° de l'article L. 3231-2 est assurée par l'indexation du salaire minimum de croissance sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1521-1, L. 3231-2, L. 3231-5, L. 3231-12, L.
Une voiture électrique Tesla a percuté un véhicule de police garé sur le bord de la route. Sur la vidéo tournée par la dashcam des forces de l'ordre, on se rend compte que le véhicule, dont le pilotage automatique était activé, a bien failli tuer deux agents de police. Nos confrères de WRAL-TV, une chaîne de télévision américaine affiliée à NBC, ont récemment obtenu les images de la dashcam d'une voiture de la police du comté de Nash en Caroline du Nord. Sur ces images, datées du mois d'août 2020, on aperçoit une voiture électrique Tesla foncer dans un véhicule des forces de l'ordre garé sur le côté de la chaussée. Sur place, à proximité de la voiture de police, on trouvait deux officiers locaux. Voiture de police electrique paris. Les deux hommes ont été projetés au sol. Par réflexe, l'un des deux agents a poussé son collègue à terre, évitant ainsi de sérieuses blessures. "En un instant, nous aurions pu perdre une vie ou plusieurs vies. Cela aurait pu être horrible", explique le shérif du comté de Nash Keith Stone, interrogé après l'incident.
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Les forces de l'ordre du monde entier renouvellent leurs montures en 2021. Quelles sont les dernières voitures de police leur ayant récemment été livrées? Les nouvelles voitures de Police en 2021 – Il est loin le temps où les policiers et autres gendarmes étaient véhiculés par de vieilles guimbardes, bien incapables d'intercepter le moindre larcin. En 2021, les forces de l'ordre s'équipent en conséquence, bien que tout le monde ne soit pas logé à la même enseigne. Voiture de Police Électrique prix, obtenir la dernière Voiture de Police Électrique liste de prix 2022 - Made-in-China.com. Des Etats-Unis à la Nouvelle-Zélande, en passant par la France ou encore Dubaï, Auto-Moto a passé en revue les dernières acquisitions de la maréchaussée. A l'exception de la Seat Leon Cupra de 300 ch, dont la Gendarmerie française vient de prendre livraison, on ne peut pas dire que nos troupes tricolores soient particulièrement gâtées, automobilement parlant. Ces derniers mois, nos gardiens de la paix ont tout de même modernisé leurs montures en faisant l' acquisition de Peugeot 5008, mais également de Renault Grand Scenic. La Gendarmerie française aurait passé commande de 36 Alpine A110: + d'infos Dubaï paraît le mieux loti dans cette course à l'armement, en ayant récemment fait l'acquisition d' une Aston Martin Vantage, ou encore du SUV Genesis GV80.
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Le parc français des véhicules de police municipale est très hétérogène et varie d'une ville à l'autre. En effet, le choix des véhicules se fait généralement par appel d'offres municipal. On trouve ainsi divers types de véhicules: monospaces, berlines, citadines, utilitaires… Depuis 2005, la sérigraphie des véhicules de la police municipale est fixée par décret afin de bien les distinguer de ceux de la police nationale et de la gendarmerie, mais surtout afin d'uniformiser les couleurs de la police municipale sur tout le territoire. Cette signalisation s'applique aux voitures, deux roues, bateaux et utilitaires. La signalisation des véhicules est à dominante bleu gitane, ponctuée d'éléments de couleur rouge. Voiture électrique Police Mustang 12V pour les enfants | Smallmx - Dirt bike, Pit bike, Quads, Minimoto. Les références techniques des couleurs, la luminance et l'emplacement des mots « police municipale » sont précisés dans le décret du 28 avril 2005. Ce décret stipule également les modalités de couleurs et de sigles autorisés sur les écussons. Les moyens de transport de la police municipale sont nombreux et divers.
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Oui 4 Non 2 Anonymous A. publié le 15/10/2020 suite à une commande du 25/09/2020 Trop belle voiture, pour un enfant de 3ans c'est génial car la vitesse est bien adaptée Cet avis vous a-t-il été utile? Oui 2 Non 9