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Sud-Ouest. Votre Tribunal pourra constater que le C. Sud-Ouest déroge aux prescriptions de la Loi. Pièce 5a page 5 Lors de ma 1ère demande de carte professionnelle d'agent de sécurité, la Préfecture de la Gironde a admis, conformément à la procédure légale, cette pièce justificative d'identité officielle puisque la carte professionnelle pour la surveillance humaine et électronique m'a été attribuée sans aucun problême. Pièce 1a 4)Par lettre du 09. 07. Modele carte professionnelle agent de sécurité vec chien. 2012 le C. Sud-Ouest m'opposait un énième refus à ma demande de carte professionnelle d'Agent Cynophile de Sécurité Privée. Pièces 7a & 7b & 7c Le 20. 2012 j'ai donc écrit au C. Sud-Ouest par lettre recommandée avec A. R. où je formulais mes éléments de contestation opposables au refus de délivrance de demande de carte professionnelle d'Agent Cynophile de Sécurité Privée. Pour justifier de mon identité auprès du C. Sud-Ouest, j'ai fourni: -Permis de conduire (pièce 1b) -Carte militaire -Carte Nationale d'Identité (périmée) -Livret de Famille (pièce 7d) Pour justifier de mon aptitude professionnelle, j'ai fourni: -Attestation de la collectivité certifiant ma fonction d'agent cynophile depuis le 09.
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Par la rédaction Revue Fiduciaire Lorsque l'exercice d'un métier est subordonné à la possession d'un titre professionnel, le salarié doit pouvoir produire ce titre ou avoir fait les démarches nécessaires à son renouvellement en respectant les modalités exigées. À défaut, l'absence de ce titre justifie un licenciement. Source: Cass. soc. 8 juillet 2020, n° 19-15990 D Exigence d'un titre pour exercer une profession En principe, lorsqu'un diplôme est obligatoire pour exercer une profession, le fait que le salarié ne le possède pas suffit à justifier son licenciement (cass. 13 avril 1999, n° 96-44217 D). Par exception, le licenciement n'est pas fondé si l'employeur a négligé de vérifier que le salarié possédait bien ce diplôme (cass. Exercer le métier d’agent de sécurité privée | Internet CNAPS. 2 mai 2000, n° 98-42127 D). Dans l'affaire que la Cour de cassation a tranché le 8 juillet 2020, c'est l'absence d'un titre permettant d'exercer une profession qui était en cause. Il s'agissait d'un salarié - agent de sécurité – qui ne pouvait exercer sa fonction qu'à la condition d'être en possession d'une carte professionnelle.
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Il peut se spécialiser comme opérateur en télésurveillance, conducteur de chien de garde ou de défense, rondier intervenant, agent de prévention des vols, agent de sécurité incendie. Avec de l'expérience, l'agent de sécurité peut devenir responsable de site ou chef d'équipe de sécurité. Les formations qui mènent à ce métier SURVEILLANCE GARDIENNAGE LOCAUX
Ministère chargé de l'intérieur Parmi les pièces justificatives devant accompagner la demande, figurent notamment la copie d'une pièce d'identité ou d'un titre de séjour, la justification de l'aptitude professionnelle acquise... Accéder à la démarche en ligne Vérifié le 03 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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