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Tuesday, 13 August 2024

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J'interviens devant: le pôle social du tribunal judiciaire (ex. tribunal aux affaires de la sécurité sociale); le tribunal du contentieux de l'incapacité; la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT); la cour d'appel. Le droit de la famille concerne des domaines très variés: L'adoption (simple, plénière); La mise en place d'une mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle); Aux régimes matrimoniaux (homologation de contrat de mariage en cas de changement…); La séparation (concubinage, PACS) et le divorce (consentement mutuel ou judiciaire); Les conséquences de la séparation (pension alimentaire, la garde d'enfant, fixation de droit de visite, l'autorité parentale, etc. Avocat droit de l urbanisme perpignan 66. ); Le patrimoine; La succession (amiable, judiciaire); Ect. DEFENSE PENALE Intervention devant toutes les juridictions pénales pour vous défendre: tribunal police; tribunal correctionnel; cour d'assises; Juge/tribunal pour enfants; juge d'instruction; juge d'application des peines.

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