Moulin À Café Professionnel - Restoconcept — La Loi 3Ds : Différenciation, Décentralisation, Déconcentration Et Simplification De L’action Publique Locale | Maison Des Communes De La Vendée
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Rôle du préfet de région et conventions territoriales Le préfet de région, informé des séances de la conférence territoriale: y participe de droit lorsque la conférence donne son avis sur une demande d'une collectivité territoriale ou d'un EPCI à fiscalité propre tendant à obtenir la délégation de l'exercice d'une compétence de l'État; à sa demande, peut participer aux autres séances. En outre, des conventions territoriales d'exercice concerté d'une compétence sont élaborées par les collectivités. Elles fixent les objectifs de rationalisation et les modalités de l'action commune des collectivités locales pour les compétences pour lesquelles elles sont chef de file. Concernant les compétences partagées, chaque niveau de collectivités peut émettre des propositions de rationalisation qui sont discutées au sein de la CTAP. Le but recherché est notamment d'éviter les financements croisés.
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128 Publié le 22 septembre 2016 à 15:01 Carole Delga: « L'action collective en Occitanie / Pyrénées-Méditerranée est synonyme d'efficacité et… Carole Delga: « L'action collective en Occitanie / Pyrénées-Méditerranée est synonyme d'efficacité et de développement pour nos territoires » « Parce que je crois en la 'République des territoires', je suis convaincue que la Conférence territoriale de l'action publique est le lieu où doit s'exercer, par le dialogue territorial, toute notre intelligence collective ». C'est par ces mots que Carole Delga, présidente de Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, a ouvert ce jeudi 22 septembre, à l'Hôtel de Région de Toulouse, la 2ème Conférence Territoriale de l'action publique (CTAP), à laquelle près d'une centaine d'élus a participé. Étaient présents à ses côtés, Pascal Mailhos, préfet de région, Sylvia Pinel, 1ère vice-présidente de la Région en charge de l'aménagement du territoire, des TIC et des politiques contractuelles, et Nadia Pellefigue, vice-présidente en charge de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation et de l'enseignement supérieur.
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Trois grands sujets d'échange Créée par la loi MAPTAM et confortée par la loi NOTRe, la CTAP est un lieu de passage obligé sur trois grands types de sujets La CTAP est obligatoirement consultée pour avis sur les demandes de délégation de compétences faites par une collectivité à l'Etat. Elle doit aussi examiner les projets de conventions que les collectivités souhaitent adopter pour la mise en œuvre partagée des compétences dont elles sont «chefs de file» ou sur les compétences dites partagées. La CTAP est enfin incontournable dans l'élaboration de plusieurs schémas: SRDEII (développement économique, innovation & internationalisation) et SRADDET (aménagement & développement durable du territoire), plan des déchets… Qui siège à la CTAP de Bretagne? La liste des membres de la CTAP est arrêtée par le Préfet de région (voir liste membres novembre 2018 en bas de page).
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Les missions de la CTAP: La CTAP répond au triple objectif de coordination, de simplification et de clarification des interventions publiques au sein d'une même région. Elle sera ainsi chargée de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. La CTAP peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l'exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements d'une part, et entre les acteurs territoriaux et l'État d'autre part. À cet effet, elle peut élaborer des conventions territoriales d'exercice concerté d'une compétence.
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Ainsi, une ou plusieurs communes pourront transférer tout ou partie d'une compétence facultative à leur intercommunalité (scolaire, petite enfance…) en application du principe de différenciation territoriale. LES COMPETENCES CONCERNEES L'exercice de la compétence voirie est soumis à la reconnaissance d'un intérêt communautaire dans une communauté urbaine. Les communes pourront décider conjointement de distinguer la voirie d'intérêt communautaire (gérée par l'intercommunalité) de la voirie qui relève des communes. La communauté urbaine pourra déléguer aux communes membres, par convention, l'entretien de la voirie intercommunale en mettant à leur disposition les équipements et services nécessaires. Dans les communautés urbaines, l'exercice de la compétence cimetières et crématoriums sera soumis à la reconnaissance d'un intérêt communautaire. La restitution de la compétence tourisme aux communes touristiques des communautés d'agglomération et aux stations classées des communautés urbaines et des métropoles, sera possible par accord à la majorité qualifiée.
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