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Thursday, 25 July 2024

Lettre de démission: 25 exemples gratuits Accueil Travail - Emploi Démission La démission c'est quoi exactement? La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté et de respecter le délai de préavis éventuellement prévu dans son contrat, sauf dispense expresse de l'employeur ou motif prévu par la Loi. La démission doit être le résultat d'une décision unilatérale du salarié prise selon des convenances personnelles, en l'absence de la moindre pression directe ou indirecte de l'employeur ( menace, harcèlement moral, non-paiement des salaires, etc). A défaut, cela pourrait constituer une démission contrainte (ou forcée) requalifiable en licenciement sans cause réelle ni sérieuse par le Conseil des Prud'hommes. A l'inverse, une démission abusive du salarié qui résulterait d'une intention malveillante dont le but est de nuire à l'employeur peut ouvrir droit à des dommages et intérêts au bénéfice de l'entreprise.

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Pendant le préavis, des facilités de recherche d'emploi peuvent être prévues par la convention collective et les accords d'entreprise. Selon la situation du salarié, les modalités exactes peuvent être différentes, c'est le cas pour un retour de congé maternité, sabbatique ou d'une situation de grossesse apparente. Il est également possible de revenir sur sa décision de démissionner. Textes et Lois: Article L1231-1 et suivants du Code du travail, Site officiel. Comment écrire une lettre de démission? Comme dit précédemment, le point le plus important dans la lettre de démission est la manifestation non équivoque de la volonté du salarié de rompre son contrat de travail. Par contre, il n'est pas obligatoire de préciser un motif dans le courrier, au contraire ce dernier pourrait même rendre la démission équivoque et entrainer une requalification. Quand et comment doit-on envoyer sa lettre de démission? Bien que la démission puisse être orale (il n'y a aucune formalité d'imposée), il est préférable d'informer l'employeur de sa démission par une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge).

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Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) Les entreprises de plus de 50 salariés qui envisagent de licencier plus de 10 salariés dans une période 30 jours ont l'obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) comme l'indique l'Article L1233-61 du Code du travail. Le PSE est formalisé par la rédaction d'une convention après consultation du comité social économique et soumis à la validation par la Direccte ( Article L1233-57 du Code du travail). Il peut prévoir un ensemble de mesures comme une proposition de reclassement interne, l'accompagnement des salariés, des actions de formations, des congés de conversion, un aménagement du temps de travail ou encore des incitations financières au départ volontaire, etc. Comment informer l'employeur de son départ volontaire? Sauf si la convention le prévoit, aucun formalisme particulier n'est imposé pour le salarié qui souhaite bénéficier d'un plan de départ volontaire, mais l'envoi d'une lettre recommandée avec A/R ou remise en main propre contre signature est indispensable.

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