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La constitution d'Avocat est obligatoire dès l'introduction de la demande en divorce. La procédure est simplifiée et devrait être plus rapide.. Cette nouvelle procédure, ne concerne pas les divorces à l'amiable. Nous vous accompagnons tout au long de la procédure de divorce. Avocat à Perpignan, Me Alain Jacques Perez-Couffe. DIVORCE POUR FAUTES La procédure peut être conflictuelle, et peut justifier une procédure contentieuse dans le cadre d'un divorce pour fautes, et sur le fondement des dispositions de l'article 242 du Code Civil. Les faits qui justifient un divorce pour fautes sont nombreux: adultère, abandon du domicile conjugal, violences. Violences conjugales: Le Cabinet vous accompagne si vous êtes victime de violences conjugales: Les violences conjugales sont des faits graves: un accompagnement spécialisé s'impose. CORINE Serfati Chetrit spécialiséE en droit de la famille et en droit pénal, assure un suivi spécialisé des victimes de violences conjugales. Les violences conjugales comme le Harcèlement moral, justifient une procédure devant le Tribunal Correctionnel, pour l'officialisation de la Constitution de Partie Civile de la victime, et une procédure devant le Juge de la famille pour l'organisation des droits et obligations des parties et des parents à l'égard des enfants.
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Ce nouvel article 229-1 du code civil dispose que: « Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374 du code civil ». Ce qu'il faut retenir: -Plus de possibilité d'avocat commun. -Exigence de deux avocats, un par époux. -L'avocat et l'acte d'avocat au cœur du dispositif. Avocat Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Perpignan - Cabinet SCP SERFATI CHETRIT. -Dépôt au rang des minutes d'un notaire -Démarches de l'avocat pour la transcription auprès des services de l'état civil. Chaque avocat adresse à son client en LRAR l'acte d'avocat, le client dispose alors d'un délai de réflexion de 15 jours, délai en deçà duquel le client ne peut accepter et signer la convention. Passé ce délai de 15 jours, chaque époux peut signer son exemplaire, et un rendez-vous de signature à 4 est organisé au cabinet d'un des avocats. Les avocats et les époux signent l'acte d'avocat, constatant le divorce par consentement mutuel.
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