Studio À Louer Bruxelles Woluwe Saint Lambert - Indemnité Pour Mission Particulière (Imp) : Pour Qui Et Pourquoi ? - Enseignants De L'unsa

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Cette consultation doit intervenir dans un calendrier cohérent avec la préparation de la rentrée scolaire de préférence entre février et juin. Ensuite, le chef d'établissement doit proposer aux services académiques les décisions individuelles d'attribution de l'IMP en fonction de l'importance effective et des conditions d'exercice de la mission. Il tient les enseignants informés des suites réservées à la consultation. Indemnité pour mission particulière (IMP) 2nd degré - ENSEIGNANTS DE L'UNSA. » Le chef d'établissement doit consulter les enseignant-e-s sur la répartition des IMP. Cela doit se faire bien en amont de la rentrée. Le texte n'est pas précis sur les instances à consulter. Pour la CGT, les instances représentatives du personnel sont légitimes (DP, CE…). La transparence doit être la règle dès cette année Dans tous les cas, TOU-TE-S les enseignant-e-s sont informé-e-s de l'attribution des IMP… ATTENTION: des incertitudes planent encore sur le nombre d'IMP attribuées par les rectorats à chaque établissement. Les moyens n'étant manifestement pas à la hauteur des besoins, l'attribution sera pour une part arbitraire.

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C'est le chef d'établissement décide de la répartition des IMP mais il doit consulter les enseignants avant la rentrée à ce sujet: « Cette consultation doit intervenir dans un calendrier cohérent avec la préparation de la rentrée scolaire de préférence entre février et juin. Ensuite, le chef d'établissement doit proposer aux services académiques les décisions individuelles d'attribution de l'IMP en fonction de l'importance effective et des conditions d'exercice de la mission. IMP | CGT-Enseignement privé Bretagne. Il tient les enseignants informés des suites réservées à la consultation » Le texte est vague en ce qui concerne l'enseignement privé car il n'existe pas de Conseil d'Administration donc, pour le Sundep Solidaires, les instances qui doivent être informées sont le CE et les DP. De plus beaucoup d'établissements n'ont pas de conseil pédagogique. L'année scolaire dernière il était même difficile de savoir le nombre d'IMP attribuées par le rectorat aux établissements. Ainsi ce dispositif s'est souvent soldé en une sorte de récompense accordée par les chefs d'établissement aux enseignants qui leur semblaient méritants.

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Les chefs d'établissement considèrent, à tort, que les établissements ont toute latitude pour répartir les IMP en fonction du projet d'établissement et des choix locaux. Pourtant le décret IMP n° 2015-475 du 27 avril 2015 et sur la circulaire d'application numéro 2015-058 du 29 avril 2015, impliquent de prioriser certaines missions pour l'attribution des IMP. Dans chaque conseil pédagogique et conseil d'administration, appelé à voter pour avis sur cette question, nous appelons à prioriser les missions définies à l'article n°6 du décret qui « donnent lieu à attribution » de l'indemnité sur les missions de l'article 7 qui « peuvent également donner lieu » à l'attribution d'une indemnité. Imp enseignement privé a la. La circulaire d'application « a notamment pour objet de fixer les orientations ministérielles mentionnées aux articles 6 et 9 du décret indemnitaire susmentionné, auxquelles je vous saurais gré de vous conformer, dans un souci de transparence et d' application homogène de la règlementation. » Elle précise que les missions énumérées dans l'article 6 du décret « revêtent un caractère prioritaire pour la mise en œuvre de la mission d'enseignement des équipes pédagogiques » et « Au-delà des missions identifiées à l'article 6 du décret, son article 7 ouvre aux chefs d'établissement la possibilité de rétribuer, » d'autres missions liées au projet académique et au projet d'établissement.

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Le décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 institue une « indemnité pour mission particulière », allouée aux personnels enseignants et d'éducation exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré. Ce décret est transposé aux maîtres des établissements privés par un texte du 3 juin 2015. Des circulaires et arrêtés précisent ces décrets (voir « références» ci-dessous). Imp enseignement privé definition. Ce nouveau régime indemnitaire se substitue aux anciens dispositifs (notamment les IFIC, qui disparaissent). Il se substitue également au versement d'HSA ou HSE pour des activités diverses autres que le face-à-face pédagogique.

A chaque tâche confiée doit correspondre une dotation suffisante. Pour la CGT, il n'est pas question de basculer dans le piège du bénévolat. Il est bien sûr logique que les collègues qui effectuent des tâches supplémentaires soient rémunérés. Enseignement catholique à Pau (64000). Mais nous dénonçons ce système de prime qui sera dans les faits un nouvel outil entre les mains du chef d'établissement pour accroitre la concurrence entre collègues… Références: Décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 Décret n° 2015-605 du 3 juin 2015 Circulaire n° 2015-058 du 29-4-2015 Circulaire n° 2015-093 du 12-6-2015 Arrêté du 27 avril 2015 - IMP A lire et télécharger ici