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Cette décision est alors notifiée à l'ensemble des personnes suivantes: Syndicat des copropriétaires Copropriétaires Administrateur provisoire s'il en existe un Auteur de la saisine Organisme payeur des allocations logement Maire de la commune ou au président de l'EPCI compétent en matière d'habitat Préfet À savoir: si l'adresse d'un ou plusieurs destinataires n'est pas connue, la notification est faite par affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble. En cas d'état de carence déclaré, l'expropriation, c'est-à-dire la saisie de l'immeuble, peut être décidée au profit des personnes suivantes: Maire ou président de l'EPCI compétent en matière d'habitat Concessionnaire d'une opération d'aménagement Société de construction dans laquelle l'État détient la majorité du capital L'expropriation doit avoir pour objet soit la rénovation de l'immeuble pour des logements d'habitation ou pour un autre usage, soit la démolition totale ou partielle de l'immeuble.

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👉 Dans ces 2 situations, un PV de carence doit être rédigé par le secrétaire du CSE pour expliquer les raisons de la non-tenue de la réunion ordinaire. Pourquoi établir un PV de carence et que doit-il contenir? La tenue des réunions du CSE est certes un moment privilégié entre les élus et la direction pour échanger, elle n'en demeure pas moins une obligation légale ⚖️ Ainsi, la non-tenue de l'une de ces réunions doit être justifiée et surtout consignée dans un document officiel (tout comme il est obligatoire d'établir un procès verbal pour toutes les réunions du CSE). ♟ Celui-ci atteste également que les obligations de l'employeur ont bien été remplies afin d'éviter toute contestation. 📝 Le format d'un PV de carence est le même que pour un procès verbal classique. Ainsi, il est nécessaire de consigner dans le PV de carence: La liste des personnes présentes et absentes La date et l'heure de la supposée réunion L'ordre du jour le cas échéant La justification de la non-tenue de la réunion du CSE Communiquer son PV de carence Tout comme un procès verbal classique, le PV de carence doit être accessible de l'ensemble des salariés, selon les moyens de communication habituels du CSE (local, panneaux dans les bureaux, plateforme de communication, emails... ).

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La fois dernière il a dressé un PV de carence, qu'est-ce qui peut lui faire changer d'avis alors qu'il n'y à pas de nouveaux éléments. Enfin, qu'est-ce que le JEX. Citation: La situation n'ayant pas changée, (tjs chez ma belle mère, au même endroit... ) je veut dire par là il lui faudrait de nouveaux éléments pour pouvoir effectuer l'inventaire si je comprends bien votre réponse. Le PV de carence est un simple acte d'huissier qui n'a pas autorité de la chose jugée. Cela signifie qu'en théorie, rien n'empêche l'huissier de revenir sur sa décision et de dresser finalement un inventaire. Je dis en théorie parce qu'en pratique, si comme vous le dites, il n'y a aucun nouvel élément, il y a toutes les chances que le JEX annule la saisie. Citation: Enfin, qu'est-ce que le JEX. Pardon, le JEX est le juge de l'exécution. C'est le juge qui détient un monopole de compétence en matière de saisie: Tous les recours et les oppositions éventuelles à une saisie sont présentés devant ce juge. Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit

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> Justice > Huissier > Saisie Posté le Le 26/06/2013 à 05:25 Bonjour, J'ai une dette d'impôts sur le revenu conséquente... Environ 30. 000 euros de l'année 2005. J'habite aujourd'hui avec ma compagne et notre fille l'étage de la maison dont ma belle-mère est propriétaire. Il y a 6 mois, l'huissier du trésor est venu afin de me saisir mes biens. Lui expliquant que la maison était la propriété de ma belle mère il a dressé un PV de carence. Ma question est la suivante: Je n'ai toujours pas soldé ma dette. Est-ce que l'huissier du trésor peut à nouveau se présenter afin de faire cette fois un inventaire? (Il m'a expliqué qu'il aurait le jour de sa première visite noter des biens et que c'était à ma belle mère de prouver que ces biens étaient bien à elle) Merci pour votre réponse. Cordialement, Cher monsieur, Citation: Oui, l'huissier du trésor peut revenir afin de dresser un procès verbal d'inventaire si et seulement, il détient un certain nombres d'éléments laissant à penser que vous êtes les seuls possesseurs de la choses.

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Intempéries: incidence sur les cotisations sociales Les indemnités journalières d'intempéries ne constituent pas un salaire et ne donnent pas lieu au versement de cotisations sociales. En vue de la détermination du droit des intéressés aux diverses prestations de la sécurité sociale, les périodes pour lesquelles ils ont bénéficié des indemnités journalières d'intempéries sont assimilées à des périodes de chômage involontaire. Afin d'éviter les erreurs dans le versement de l'indemnité de chômage-intempéries et son remboursement, les Editions Tissot vous recommandent leur fiche conseil chômage-intempéries issue de leur documentation « Responsable et Gestionnaire Paie BTP »

Le fait de ne pas établir, afficher ou transmettre le p. de carence constitue le délit d'entrave. Procédure conventionnelle Les faits et arguments. Un salarié d'une société d'assurances est licencié pour insuffisance professionnelle. Or, l'article 90 de la convention collective des sociétés d'assurances prévoit que le salarié faisant l'objet d'un licenciement pour ce motif peut demander la réunion d'un conseil composé de représentants de l'employeur et de représentants du personnel (DP, membres du CE, etc. ). La lettre de convocation à l'entretien préalable doit mentionner expressément cette faculté. Le salarié a contesté son licenciement en faisant valoir que la faculté de saisir cette commission avait été omise dans la convocation à entretien préalable. La Cour de cassation considère que la possibilité prévue par un accord collectif de saisir une commission pour avis est une garantie de fond et qu'en priver le salarié prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. Cette jurisprudence a été appliquée à la convention collective des sociétés d'assurances (Cass.