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ATTENTION: Le versement de cette seconde partie de l'aide est conditionné à la transmission d'une attestation sur l'honneur certifiant que la personne n'est pas bénéficiaire d'une aide au permis de conduire de la Région Nouvelle-Aquitaine: téléchargez le modèle - pdf (67ko) Dans le cas contraire, le dossier sera clôturé au montant déjà versé. Un contrôle sera opéré ultérieurement par le Département pour vérifier l'absence d'aide de la Région. Pour bénéficier de ce dispositif, les jeunes doivent répondre aux critères suivants: être âgé de moins de 25 ans; domiciliation y compris fiscale en Haute-Vienne, inscription dans une auto-école haut-viennoise, avoir un quotient familial mensuel inférieur ou égal à 1 000 €. Aide au permis de conduire conseil general 89 4. Vous pouvez effectuer votre demande d'aide au permis de conduire en ligne ou par papier. E-démarche: Temps estimatif pour remplir le formulaire de la démarche: 5 minutes Bourse d'aide au permis de conduire: faire sa demande en ligne Procédure papier: Le dossier en téléchargement ici, doit être complété et adressé à: Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne Pôle développement Direction culture, sport et vie associative 11, rue François Chénieux CS 83112 - 87031 LIMOGES CEDEX 1 La décision est prise par la Commission permanente du Conseil départemental.
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Sont éligibles sous conditions les jeunes 15 à 25 ans, inscrits dans une auto-école bourguignonne ou franc-comtoise, et engagés dans un parcours professionnel (niveaux IV ou V) ou demandeur d'emploi (sous conditions). Le dossier de demande d'aide doit être constitué auprès d'un(e) conseiller(e) de la mission locale. Les dossiers sont ensuite examinés par une commission. Pour en savoir plus: prenez contact avec la Mission Locale. L' aide permis de conduire conseil général | Mes-Allocs.fr. Partenaires: découvrez l'aide au permis de conduire de la Région Cette aide au permis financée par le Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté, dont l'instruction est déléguée aux Missions Locales, a vocation à aider les jeunes à financer le permis B ou la conduite accompagnée. Pour en savoir plus: prenez contact avec la Mission Locale.
pour les foyers non allocataires attestation sur l'honneur mentionnant que le foyer n'est pas allocataire sur papier libre DELAIS: les pièces administratives doivent être fournies dans un délai d'un an, au-delà il ne sera pas donné suite à votre dossier. Justificatifs d'apprentissage: Attestation de réussite au code dûment complétée par l'auto-école d'accueil (pour le versement de la 1 ère partie de l'aide), Copie de la convocation à l'examen du permis de conduire ou d'un document officiel indiquant la réussite à l'examen (pour le versement de la 2 ème partie de l'aide), ATTENTION: ces justificatifs sont à transmettre dans un délai maximal de: 6 mois à compter de la date d'examen 4 ans à compter de la date de dépôt du dossier. E-démarche Faites votre demande en ligne