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Saturday, 13 July 2024

Il en découle notamment qu'il est difficile d'engager la responsabilité communale pour défaut d'entretien d'un chemin rural qui a causé un préjudice. Il se peut que la commune n'entretienne pas le chemin rural, ou que des travaux soient nécessaires. Dans ce cas, certaines personnes peuvent demander soit à se charger des travaux, soit à ce que soit créée ou augmentée une taxe dédiée. Atlas des chemins vicinaux. Ces personnes doivent être: la moitié plus un des intéressés représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés desservies par le chemin; ou les 2/3 des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés desservies par le chemin. Le conseil municipal doit délibérer dans le mois suivant cette demande. Si le conseil municipal ne délibère pas dans ce délai, ou s'il refuse la proposition, les demandeurs peuvent créer une association syndicale, à laquelle le chemin sera remis. Le chemin ainsi remis reste ouvert au public. Par contre, la commune a un devoir d'entretien du chemin rural « dans le cas où la commune a exécuté, postérieurement à l'incorporation du chemin dans la voirie rurale, des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité et a ainsi accepté d'en assumer, en fait, l'entretien » ( arrêt du Conseil d'État du 24 mars 2014, n° 359554, SCI Les Verdures).

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Les chemins ruraux comme les chemins d'exploitation sont souvent utilisés pour desservir des terres agricoles, leur statut juridique dépend de leur qualification expresse, à défaut, de leur usage et des preuves desdits usages. Comment la loi les définit-elle? Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. Lorsqu'ils sont classés comme voies communales, ils font partie du domaine public de la commune. (Articles L161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime). Savoir si un chemin est privé - un pied devant l'autre. Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains et l'usage en est commun à tous les intéressés. Ces chemins supposent donc: une pluralité de propriétés desservies et une utilisation exclusive pour communiquer entre elles.

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Préserver les chemins ruraux de la prescription acquisitive des propriétaires riverains Contrairement aux biens du domaine public, les chemins ruraux qui relèvent du domaine privé peuvent faire l'objet d'une prescription acquisitive par un propriétaire riverain. La présomption de propriété édictée par l'article L. 161-2 est simple: elle peut être renversée si un propriétaire riverain produit un titre de propriété ou invoque la prescription acquisitive, malgré l'affectation du chemin à l'usage du public. Si la commission des lois du Sénat a adopté, le 12 mars 2015, une proposition de loi visant à interrompre et suspendre le délai de prescription des chemins ruraux, le texte n'a toujours pas été voté à l'Assemblée nationale (2). Dans l'attente, la commune n'est pas dépourvue de moyens préventifs pour éviter qu'un propriétaire riverain ne s'approprie le chemin. Cartes. Bien que l'entretien des chemins ruraux ne rentre pas dans la liste des dépenses communales obligatoires selon l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, les actes de conservation ou de surveillance que le maire peut effectuer dans le cadre de son pouvoir de police constituent un moyen efficace pour se prémunir.

Chemins Ruraux Et Chemins D'Exploitation : Une Distinction Délicate Mais Importante - Coordination Rurale (Cr)

Il s'agit pour les élus communaux de différencier les voies communales des chemins ruraux, d'indiquer les chemins vendus, les conventions de passage avec propriétaires privés et de corriger les anomalies cadastrales. Il est demandé à la commune de recenser tous les documents utiles à la mise en oeuvre du diagnostic: - tableau de classement existant des voies communales et répertoire des chemins ruraux; - délibérations prononcées à l'issue d'enquêtes de classement ou déclassement postérieures à l'édition du tableau de classement; - plans de classement, d'alignement pouvant exister, - plans de bornage des chemins ruraux, - et d'une façon générale tous documents permettant d'identifier les chemins. Une fois ce travail réalisé, il est proposé à la commune de définir 3 ou 4 secteurs, de désigner un responsable pour chacun des secteurs et de constituer des groupes de bénévoles pour la réalisation des inventaires terrains.

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Le Maire est pour sa part, chargé de la police et de la conservation de ces chemins [2]. Comment déclasser un chemin communal? Le déclassement d'une voie communale en chemin rural est prononcé par délibération du conseil municipal, sans enquête publique préalable dans la mesure où les fonctions de 5 Page 6 desserte ou de circulation assurées par la voie ne sont pas remises en cause. Quelle est la largeur d'un chemin communal? – La largeur: sauf circonstances particulières appréciées par le conseil municipal, aucun chemin rural ne doit avoir une largeur de plate-forme supérieure à 7 mètres et une largeur de chaussée supérieure à 4 mètres. Comment prouver un chemin d'exploitation? Concrètement, l'existence d'un chemin d'exploitation se prouve par tout moyen: titre, cadastre, attestations ou témoignages, situation matérielle des lieux, etc, mais on ne peut imposer un mode de preuve. Comment connaître la nature d'un chemin? La principale source existant afin de connaitre la nature juridique des sentiers est le cadastre.

LES CHEMINS RURAUX Les chemins ruraux ont pour fonction de desservir les activités d'intérêt agricole. Mais leur accès est par principe libre, et ils peuvent également servir d'itinéraires de promenades ou de randonnées ( article L 161-2 alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime) et permettent même, dans certains cas, de participer à la sauvegarde de la biodiversité. Les caractéristiques techniques générales sont décrites par l'alinéa 1 de l' article R 161-8 du Code rural et de la pêche maritime: « Les caractéristiques techniques générales des chemins ruraux sont fixées de manière à satisfaire, suivant les conditions imposées par la géographie des lieux et les structures agraires, à la nature et à l'importance des divers courants de desserte des terres et bâtiments d'exploitation tels qu'ils peuvent être déterminés dans le cadre d'une prévision d'ensemble des besoins de la commune, compte tenu des cultures pratiquées et des matériels utilisés ». Des préconisations sont ensuite listées, notamment concernant la largeur des plateformes, l'aménagement de surlargeurs, la gestion des eaux pluviales, etc… Retrouvez nos autres articles sur le même thème: Chemin rural et servitudes: quelles contraintes?

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