Article L 7311 3 Du Code Du Travail Du Burundi | Viessmann Pièces Détachées

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Tuesday, 16 July 2024

Code Du travail -p-

Article L 7311 3 Du Code Du Travail Burundais Actualise

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français.

Article L 7311 3 Du Code Du Travail Au Cameroun

Code du travail - Art. L. 7311-3 | Dalloz

En vigueur Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui: 1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs; 2° Exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant; 3° Ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel; 4° Est liée à l'employeur par des engagements déterminant: a) La nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat; b) La région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter; c) Le taux des rémunérations. Lorsque une entreprise embauche un travailleur VRP, le régime juridique de ce dernier sera différent du reste des collaborateurs de la structure. Lire la suite

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