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Thursday, 22 August 2024

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Résumé du document Gaston Gribouille est un étudiant en droit et un amateur de boxe. À côté de sa faculté se trouve une association sportive qui propose des cours de boxe à différents tarifs selon des critères particuliers. Cependant, Gaston Gribouille ne rentre dans aucun des critères appliqués aux tarifs préférentiels, car il a plus de 25 ans et il n'est pas résident de la commune de Villenouvelle. Cas pratique droit administratif service public corrigé federal. Il se demande alors s'il peut contester ces tarifs au nom du principe d'égalité devant le service public. Sommaire Cas pratique 1 La qualification d'une activité de service public Hypothétique: l'application et les dérogations au principe d'égalité du service public (si service public il y a) Cas pratique 2 Cas pratique 3 Le principe de liberté religieuse de l'usager et l'exception législative à l'école La neutralité de l'agent public L'organisation du service Extraits [... ] Il y a plusieurs services publics à assurer. Étant donné que plusieurs services publics sont concurrents, la conciliation s'agissant des impératifs de continuité du service public doit conduire dans l'intérêt général à faire prévaloir un service public obligatoire.

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Résumé du document Cas pratique corrigé sur la notion de service public Le service public doit répondre à certaines lois notamment à celle du principe de mutabilité en vertu duquel les usagers du service public n'ont aucun droit acquis au maintien des conditions de fonctionnement des services (CE, 27 janvier 1961, Vannier). Trois questions corrigées Extraits [... ] Les cantines scolaires sont des service publics facultatifs pour les communes. L'organisation et la gestion des cantines sont donc laissées à l'initiative des communes. Le service public obéit également au principe d'égalité, qui a une valeur constitutionnelle. Ce principe d'égalité a deux dimensions: l'égalité d'accès au service public et l'égalité de traitement. En l'espèce, le fils de M. Bonnet a bien accès à la cantine cependant il fait l'objet d'une différence de traitement en raison du lieu d'habitation de ses parents. [... ] [... ] Mais cette ligne vient d'être supprimée. La régularité des services publics confiés à une société privée. M. Bonnet n'est pas satisfait et souhaite savoir si il peut contester cette suppression.

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Cependant, en tant qu'autorité inférieure au Premier ministre, son inaction pourrait lui être reprochée car il n'a alors pas édicté les actes nécessaires à la mise en œuvre des réglementations existantes alors qu'en tant que maire il est une autorité compétente. La légalité de l'arrêté pris par le préfet En l'espèce, le préfet prend une mesure de police sur la circonscription communale, constitutive de la circonscription départementale du préfet. ] Cette implantation fait suite à une autorisation de l'ARCEP qui est détentrice d'un pouvoir de police spéciale en la matière. Il s'agit ici de savoir de quelle manière se combinent les compétences de police générale et de police spéciale. Cas pratique droit administratif service public corrigé mode. Il existe un contentieux en matière de communication électronique telle que l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile. Jusqu'à récemment il était considéré que le maire conservait son pouvoir de police générale malgré l'existence d'une police spéciale soit en raison de circonstances locales particulières telles que dans la décision de section rendue par le Conseil d'État le 18 décembre 1959, Société des Films Lutétia, ou en cas de péril grave et imminent comme dans sa décision du 2 décembre 2009 Commune de Rachecourt-sur-Marne. ]

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Résumé du document Monsieur Gérard MANFROI, maire de la commune, vous demande conseil. Travaux dirigés de droit administratif L2 | Lex publica. (... ) Il souhaiterait ainsi savoir si un cas semblable à son histoire de diffusion au cinéma d'un lancer de nain s'était déjà produit, si la mesure du Premier ministre est susceptible d'un recours pour excès de pouvoir et si la requête formulée par le Professeur a des chances d'être acceptée. Par ailleurs, il s'agit ici d'étudier la légalité des différents actes envisagés par M. Gérard.

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Ce principe étant également un principe à valeur constitutionnelle depuis une décision du 12 juillet 1979 du conseil constitutionnel. Concrètement, dans l'arrêt Société des concerts du conservatoire le Conseil d'Etat pose le droit des usagers à un traitement et à un accès égaux au service public. Mais cette égalité se traduit également par le droit des usagers à des tarifs identiques, idée qui découle d'une décision dite Sté Journal l'Aurore rendue par le conseil d'état le 25 juin 1948. Cas pratique Service Public - Étude de cas - Sophia23. La conception du principe d'égalité en droit français c'est égalementqu'il est possible de traiter de manière différentes des usagers qui se trouvent dans des situations différentes, ou pour un motif d'intéret général. Cela doit s'effectuer selon des critères stricts posés par la jurisprudence du 10 mai 1974 Denoyez et Chorques. En effet le conseil d'Etat indique qu'il faut qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables ou que la différenciation résulte d'une nécessité d'intérêt général.

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Par conséquent les gestionnaires dudit service public peuvent procéder à cette tarification diversifiée sans porter atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques. 2 – Dans un deuxième temps, en accord avec l'administration organisant le service, la société décide la fermeture temporaire du tronçon autoroutier desservant Brest afin d'effectuer des travaux. Elle décide par ailleurs de fermer de façon définitive l'axe autoroutier reliant Brest à Ecomouv, un groupement de communes bretonnes. Est-il possible pour le gestionnaire d'un service public de procéder à la modification voire à la suppression de tout ou partie du service? La question portant sur la modification voire la suppression d'un service public concerne le principe de mutabilité du service public. Cas pratique droit administratif service public corrigé auto. Ce principe désigne l'adaptation des services publics à l'évolution des besoins et de l'intérêt général. Dans le cas d'une délégation de service public, l'administration garde un pouvoir de modification unilatérale des conditions d'exécution du service, cette idée est issue d'une décision rendure par le conseil d'état en 1902 Compagnie nouvelle du gaz de Déville-lès-Rouen.

—> Si la mesure venait à être illégale, quel recours l'association peut-elle envisager pour obtenir l'annulation de la mesure, et dans quel délai? II- Face à la polémique suscitée par l'interdiction de la conférence et à l'approche de la période estivale, le maire envisage la mise en place d'un festival, pour la période mai-juin; afin de redynamiser la commune et proposer un divertissement pour tout habitant confondu. Ce festival serait l'occasion de mêler diverses activités (concert, vente de confiserie, tournois de fléchettes et de pétanque ainsi que des initiations à l'équitation). A cette fin, le maire décide de confier par un contrat la prise en charge du festival à une société privée spécialisée dans l'évènementiel. Toutefois, loin d'être totalement déléguée à la société, le maire garde un certain contrôle du festival puisqu'il fixe la programmation exacte des concerts (type de musique, artistes, durée de la prestation), les horaires du festival et demande un compte rendu hebdomadaire à la société.