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Une incompréhension de ce sujet demeure, a-t-il regretté, relevant l'absence de conscience de l'importance de l'action de l'instance, et de l'impact de la protection des données personnelles sur les relations extérieures de la Tunisie, particulièrement avec l'Europe. L'article premier de la loi n'o 63-2004 stipule que "Toute personne a le droit à la protection des données à caractère personnel relatives à sa vie privée, comme étant l'un des droits fondamentaux garantis par la constitution et ne peuvent être traitées que dans le cadre de la transparence, la loyauté et le respect de la dignité humaine". Gnet

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Le président de l'Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP), Chawki Gaddes, a pressé ce mercredi la Tunisie de ratifier la convention 108 du conseil de l'Europe, portant sur la protection des données personnelles, et à imposer plus de fermeté en matière d'application de la loi dans ce domaine, avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation européenne à ce sujet, en mai 2018. Dans une déclaration à TAP relayée par Nesma, Gaddes, a souligné que cette loi stipule qu'aucun organisme public ou privé en Europe n'est autorisé à transférer des données personnelles à un Etat, ne garantissant pas le respect de telles données, et dont les instituions violent la loi sur les données privées. Selon ses dires, la nouvelle législation européenne va impacter les transactions de la Tunisie avec les institutions européennes, et pourrait conduire jusqu'à la fermeture de certaines entreprises en Tunisie, à l'instar des centres d'appel. Il a indiqué que la Tunisie avait demandé l'adhésion à la convention 108 en juillet 2015, laquelle a été adoptée en conseil des ministres le 09 mars et a été transférée à l'Assemblée pour discussion et adoption en plénière.

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Entré en vigueur le 25 mai 2018 dans toute l'Union européenne, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) instaure un nouveau cadre juridique pour la protection des données personnelles. Qu'est-ce que cela change pour vous? Crédit photo ©Fotolia/Pixabay Protection des données personnelles: quels sont vos droits? - PDF, 238 Ko En France, la protection des données personnelles est encadrée par la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés ». La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a modifié la loi « Informatique et Libertés » pour l'adapter aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable partout en Europe depuis le 25 mai 2018. Ce nouveau cadre juridique renforce les droits de chaque citoyen européen sur la protection de ses données personnelles et responsabilise les acteurs traitant ces données. A noter En plus du RGPD, l'Union européenne a adopté la directive (UE) du 27 avril 2016 dite "Directive Police Justice" relative aux traitements de données personnelles en matière pénale.

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Chers lecteurs, Tout d'abord bienvenue à vous. Dans un premier temps, il s'agit d'expliquer le but et l'objectif de ce site. L'objectif principal est en effet de faire le point sur la situation en Tunisie concernant la protection des données personnelles, et pour cela, des publications seront à votre disposition. Néanmoins ce site servira également de support à la conférence concernant la Protection des Données Personnelles en Tunisie ayant eu lieu le 01/10/18. Vous y trouverez un descriptif des participants ainsi qu'un résumé de chacune de leur intervention. Notre monde change, et change à grande vitesse. Pour ne pas se laisser dépasser, il faut s'informer, il faut s'adapter.

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Une nouvelle loi en vue L'instance a envoyé des correspondances pendant les mois de février et mars à 700 entreprises et organismes, dont 206 partis politiques afin qu'ils régularisent leur situation pour ce qui est de la protection des données personnelles de leurs adhérents, a indiqué Gaddes, signalant que certains partis ont répondu à la demande de l'instance et certains autres n'en ont eu cure. L'INPDP est en train de préparer 400 correspondances concernant le secteur touristique, destinées aux hôtels, agences de voyage et autres. Il a ajouté que l'instance était en train de préparer un nouveau projet de loi relative la protection des données personnelles, constituée de 212 articles. Ce texte portera sur les technologies modernes utilisant des données personnelles. Il sera adopté en conseil ministériel et transmis à l'ARP pour être votée. Le président de l'INPDP a affirmé que son instance souffre d'un manque flagrant de ressources humaines, matérielles et logistiques, dans la mesure où elle travaille actuellement avec trois membres uniquement, et reçoit plus de 100 mille dossiers/ mois.

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La Convention 108 porte sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, adoptée par le Conseil de l'Europe en 1981. Il s'agit du premier instrument international juridiquement contraignant adopté dans le domaine de la protection des données. Elle a pour objectif "de garantir à toute personne physique le respect de ses droits et de ses libertés fondamentales, et notamment de son droit à la vie privée, à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, la concernant". Ce faisant, Gaddes a révélé que l'INPDP avait intenté 14 recours en justice depuis juin 2016 contre des entreprises publiques et privées, réfractaires aux conditions de protection des données privées, dont des établissements qui n'ont pas répondu aux correspondances de l'instance, et d'autres ayant refusé de traiter avec elle, à l'instar de la STEG, la CNSS et la CNRPS. Tout organisme qui ne respecte pas la loi de 2004 assume la responsabilité pénale, et son premier responsable encourt une peine d'une année de prison et 5 mille dinars d'amende, selon l'article 90, a-t-il dit.

Dans certains cas, il peut aussi s'agir de manœuvres pour collecter des informations sur une société en vue d'une escroquerie ou d'une attaque informatique. Qui est chargé de contrôler la bonne application du règlement? Ce sont les autorités indépendantes de chaque Etat (en France, la CNIL) qui contrôlent l'application de la législation relative à la protection des données. Elles sont dotées de pouvoirs d'enquête et peuvent imposer des mesures correctrices, en cas d'infraction. Elles fournissent des conseils d'experts sur les questions liées à la protection des données et traitent les réclamations introduites relatives à des violations du Règlement général sur la protection des données et des législations nationales en la matière. La CNIL, votre interlocuteur privilégié Le RGPD consacre le mécanisme de "guichet unique". En cas de transfert de données personnelles hors de l'Union européenne, la Commission nationale Informatique et libertés est l'interlocuteur unique pour tous les établissements du responsable de traitement de données, y compris ceux situés en dehors de l'Union européenne.

Y'a t'il des khôlles en prépa intégrée (ça me parait un peu stupide, mais on ne sait jamais)? Y'a t'il une philosophie Taupine ou équivalente? Bref, est ce que c'est une prépa classique plus orientée, ou juste une classe de lycée post terminale ou encore autre chose? Merci beaucoup ----- Aujourd'hui 19/03/2006, 20h31 #2 Scully Re: différences prépa intégrée/classique je suppose que ça dépend de la prépa intégrée... Prépa intégrée de l'INSA ou prépa classique pour l'ENAC? - Aeronet. pourquoi n'essayes-tu pas d'abord de rentrer directement en 3ème année de cette école, c'est à dire en cycle ingénieur soit dans l'ecole elle-même? En prépa classique programme national, en prépa intégrée les cours dépendent de l'école. Je ne pense pas qu'il y ait des colles... 20/03/2006, 07h28 #3 servietsky00 20/03/2006, 12h37 #4 Anthonaille Une petite precision, si tu veux integrer l'INSA (généralement reconnue comme la prepa intégrée la plus selective) saches que 30% des elèves admis en 1ere année ne sont pas admis en 2eme année. Donc ne te dits pas que là bas c'est partit pour 5 ans en free ride Aujourd'hui A voir en vidéo sur Futura 20/03/2006, 13h35 #5 Coucouyou13 Envoyé par Anthonaille Une petite precision, si tu veux integrer l'INSA (généralement reconnue comme la prepa intégrée la plus selective) saches que 30% des elèves admis en 1ere année ne sont pas admis en 2eme année.

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L'évaluation se fait sous la forme d'un contrôle continu. Une fois intégrée, l'école propose classiquement un cycle de trois ans pour un titre d'ingénieur ou de Master. Particularité de la prépa intégrée: une orientation parfois moins théorique que dans une prépa classique, avec la présence d'une plus forte proportion de travaux pratiques. Recrutement: bacheliers scientifiques! Différence prépa intégré prépa classique en direct. Niveau: les prépas intégrées, spécifiques à une école ou communes à plusieurs, ouvrent leurs portes aux bacheliers; Écoles d'ingénieurs: bacheliers scientifiques S, STI et parfois STL; Écoles de commerce: bacheliers de filières économiques (ES, STG); Mode de recrutement: sélection sur dossier, comme dans les classes préparatoires classiques, avec entretien personnel. À retenir sur les prépas intégrées Entrer dans une prépa intégrée vous enferme dans une spécialisation et une école particulière. Intéressé par ce que vous venez de lire?

Voilà en gros les différences à retenir. Les deux types de prépas ne s'adressent donc pas aux mêmes candidats. Avenir Factory vous aide à y voir plus clair. Contactez-nous! A bientôt! Bonjour chez vous!