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La résidence alternée permet aux deux parents d'exercer une autorité parentale conjointe et égalitaire. Le juge décidera également du montant de la pension alimentaire. Il s'agit de la contribution du parent n'ayant pas obtenu le droit de garde des enfants, pour assurer l'entretien et l'éducation. Le cabinet d'avocat à Strasbourg vous aidera à préparer votre dossier et défendra vos intérêts devant le juge des affaires familiales. Le partage du patrimoine du couple Lors d'une séparation de couple, les conjoints doivent procéder à la liquidation du régime matrimonial et au partage de leur patrimoine (épargne, biens mobiliers et immobiliers). En cas de divorce par consentement mutuel, la liquidation et le partage sont réalisés durant la procédure. Si les deux époux ne parviennent pas à un accord, le juge aux affaires familiales peut être saisi dans le cadre d'une procédure de partage judiciaire. Il désignera alors un notaire pour l'aider dans la mise en place d'un projet de liquidation. L'avocat à Strasbourg vous accompagne tout au long de la procédure et veillera à ce que vous ne soyez pas lésé dans la répartition des biens.

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Les différences entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles Mis à jour le 2 janvier 2020 Trois juges interviennent dans le cadre d'affaires touchant à la famille: Le juge aux affaires familiales; Le juge des enfants; Le juge des tutelles. Le juge aux affaires familiales et le juge des enfants siègent au tribunal judiciaire. Le juge des tutelles siège au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) et gère les affaires relatives aux régimes de protection des majeurs ( curatelle, tutelle, habilitation familiale…). Les régimes de protection des mineurs ( tutelle, administration légale) relève de la compétence du juge aux affaires familiales.

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Il n'est pas situé dans la même ville où siège le tribunal judiciaire. Il traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne dont la demande porte sur des sommes inférieures à 10 000 euros (liés aux accidents de la circulation, dettes impayées, travaux mal exécutés, etc. ) Tribunal pour enfants: sa compétence est la protection des mineurs et des jeunes majeurs de 18 à 21 ans ainsi que les affaires pénales concernant les mineurs de moins de 16 ans au moment des faits. Les crimes impliquant des mineurs de 16 à 18 ans ne sont pas jugés par ce tribunal, mais par la Cour d'assise pour mineurs. Tribunal de commerce: ce tribunal est compétent pour régler les litiges entre commerçants, sociétés commerciales, les actes de commerce et défaillance des entreprises commerciales et artisanales. L'ordre administratif contient notamment le tribunal administratif qui juge les litiges entre les particuliers et les administrations pour lesquelles la puissance publique est mise en cause. Cela peut être des administrations d'État, de régions, de communes, de départements, etc. Lorsque vous souhaitez démarrer une procédure, vous devez également identifier le tribunal compétent pour juger votre affaire.

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Votre avocat sera alors à vos côtés pour vous aider à choisir la mesure de protection la plus adaptée et présenter votre requête au juge. LE PARTAGE Généralement, trois situations peuvent se présenter: après le divorce, lorsqu'il faut partager les biens des ex-époux dans le cadre d'une succession (partage entre héritiers) dans le cadre d'une indivision En Alsace-Moselle, le droit local nous impose une procédure particulière. En cas de difficultés ou de désaccords entre les héritiers, les ex-époux ou les parties en indivision, il faut procéder à l'ouverture d'une procédure de partage judiciaire. Les parties peuvent saisir le tribunal d'instance par voie de requête. Ensuite, le tribunal désigne ensuite un notaire qui sera en charge des opérations de partage. Enfin, si les parties trouvent un accord, le partage pourra être régularisé devant notaire. En cas de désaccord persistant, le notaire dressera un procès-verbal de difficultés et les parties devront faire trancher les désaccords par le tribunal de grande instance.

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