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Vu l'article 461 du Code de procédure civile Vu la jurisprudence Vu les pièces produites au soutien de la présente requête Vu l'urgence caractérisée dans la requête Il est demandé au Tribunal judiciaire de [ville] de: INTERPRÉTER la disposition suivante du [jugement/ordonnance] rendu en date du [date] par [juridiction]: [énoncé de la disposition à interpréter]. FIXER les jour et heure où les parties seront appelées pour être entendues sur la présente demande de rectification et convoquer les parties à cette fin. DIRE que la décision interprétative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement à intervenir STATUER sur ce que de droit sur les dépens Fait à [ville], en double exemplaire le [date] SIGNATURE DE L'AVOCAT SOUS TOUTES RESERVES ET CE AFIN QU'ILS N'EN IGNORENT Liste des pièces visées au soutien de la présente requête:

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L'article 57 du CPC dans sa version modifiée par le Décret précise désormais: « Lorsqu'elle est formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé. Lorsqu'elle est remise ou adressée conjointement par les parties, elle soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs. Elle contient, outre les mentions énoncées à l'article 54 du CPC, également à peine de nullité: lorsqu'elle est formée par une seule partie, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social; dans tous les cas, l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Modèle de lettre : Assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire. Elle est datée et signée. » L'article 54 du CPC dispose dans sa version en vigueur que: « La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.

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La procédure ordinaire d'appel Mis à jour le 03 novembre 2020 Modèle Requête aux fins de déféré À Mesdames et Messieurs les président et conseillers Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase Recevoir les alertes de mise à jour Ajouter une note Télécharger l'article Vous avez déjà un compte? Vous souhaitez nous rejoindre? Abonnez-vous L'évolution du droit et des pratiques judiciaires en un seul site! Découvrir notre offre Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter. Rechercher dans cet article Les essentiels Le Code de procédure civile Le Code de procédure pénale Gérer ses émotions dans les situations d'accueil du public Les outils Abréviations Liens utiles Mots-clés Simulateurs de calcul À propos de Berger-Levrault Qui sommes-nous? Requête en déféré cour d appel modele.book. Notre expertise juridique Foire aux questions Vous avez une question concernant le fonctionnement du site? Visitez notre FAQ! Contactez-nous Une question, une suggestion, une demande d'abonnement... N'hésitez pas à nous contacter.

La rédaction actuelle n'était pas applicable au litige et le demandeur au pourvoi soutenait à juste titre qu'une fin de non-recevoir peut être proposée en tout état de cause (C. pr. civ., art. Requête en déféré cour d appel moodle 4. 123), mais la Cour de cassation depuis quelque temps se détache du caractère même d'ordre public de certaines fins de non-recevoir (C. 125), pour privilégier l'instance devant le conseiller de la mise en état et les pouvoirs étendus dont il dispose comme de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ses décisions. Par arrêts publiés au Bulletin, la Cour de cassation avait déjà considéré qu'une cour d'appel ne pouvait pas relever d'office une fin de non-recevoir d'ordre public (en l'espèce la tardiveté de l'appel) si le conseiller de la mise en état avait précédemment jugé l'appel recevable sans qu'aucun déféré ne soit exercé. [ 1] Puis elle avait jugé que dès lors que des conclusions soulevant une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'appel avaient été notifiées antérieurement au dessaisissement du conseiller de la mise en état, une cour d'appel ne pouvait statuer sur ce moyen et juger l'appel irrecevable.

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