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Friday, 5 July 2024

Si l'assemblée générale a décidé de faire réaliser des travaux d'extension ou de rénovation dans les parties communes, c'est au syndic de souscrire l'assurance dommages-ouvrage. En cas de non-respect de cette obligation, le syndic engage sa responsabilité pénale. Quelles différences entre Garantie Décennale et Dommage Ouvrage. Toutefois, en cas de travaux dans les parties privées, c'est au propriétaire concerné par les travaux de souscrire l'assurance DO. Le principe de l'assurance dommages-ouvrage Comme le précise la loi Spinetta du 4 janvier 1978, tous les maîtres d'ouvrage sont obligés de souscrire une assurance dommages-ouvrage, s'ils font réaliser des travaux chez eux. L'assurance DO est une assurance qui couvre les frais de réparation des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou des éléments d'équipement qui lui sont indissociables relevant de la garantie décennale. Le principal avantage de cette assurance est qu'elle évite de perdre du temps dans la recherche de responsabilité. Les travaux nécessaires à la réparation sont financés rapidement.

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Suite à la saisine de l'expert, afin de déterminer l'origine du défaut, le délai d'épreuve de dix ans avait expiré et l'assureur dommages-ouvrage avait par conséquent refusé de mobiliser sa garantie. Garantie décennale et dommage ouvrage sur les. La Cour de cassation a, dès lors, rappelé que le sinistre était apparu dans le délai de dix ans et que l'assuré disposait, au titre de l'assurance dommages ouvrage, d'un délai de deux ans pour demander à l'assureur de faire jouer sa garantie depuis la découverte des désordres. Ce texte lui a alors permis de saisir la justice l'assureur refusant de couvrir la réparation des dommages. Il est ainsi reconnu, de jurisprudence constante, que le maître d'ouvrage, bénéficiaire d'une assurance dommages-ouvrage, dispose d'un délai de deux ans à compter de la connaissance des désordres survenus dans les dix ans qui ont suivi la réception des travaux, pour effectuer la déclaration de sinistre à son assureur. En totalité, il bénéficie alors d'un délai maximum de douze ans, délai que pourra revendiquer l'avocat en charge de votre affaire en matière immobilière.

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