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Monday, 15 July 2024

Là où le statut LMNP s'avère particulièrement avantageux, c'est dans sa fiscalité. Fiscalité du LMNP La Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) est un dispositif de défiscalisation immobilière, l'un des plus anciens et des plus accessibles de France (1949). Cette activité permet de réduire considérablement ses impôts, grâce au mécanisme de l'amortissement. D'un point de vue fiscal, mettre en location (ou en sous-location) un bien meublé est considéré comme une activité commerciale. Lmnp activité commerciale pour les. Par conséquent, les loyers perçus sous le régime de la LMNP sont classés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et non des revenus fonciers, qui eux s'appliquent uniquement aux locations vides. Partant de là, le bailleur a le choix entre deux régimes d'imposition: le régime micro-BIC et le régime réel. Statut LMNP: conditions d'obtention Les obligations liées au bailleur L'investissement en LMNP commence pour le bailleur par s'enregistrer auprès du centre des impôts dont dépend le bien immobilier concerné.

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N'hésitez pas à contacter un expert-comptable avant d'envoyer votre formulaire. Le choix du régime d'imposition Les revenus perçus d'une location meublée doivent être déclarés dans la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). LMNP : les conditions d'obtention | Nexity. Vous pouvez opter pour différents régimes lors de l'envoi du formulaire P0i: Régime Micro BIC: vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire de 50% sur les recettes déclarées (maximum 70 000 € par an ou 170 000 € pour la location d'hôtels, de gîtes ruraux, de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes); Régime réel simplifié ou normal: vous pouvez profiter d'avantages encore plus importants avec la déduction de l'intégralité des charges et surtout, la possibilité d'amortir comptablement l'achat du bien immobilier et le mobilier. Toutefois, bien que potentiellement plus avantageux, le régime réel impose une attention et un suivi minutieux des charges liées à la location et impose un vrai travail de comptabilité. Il est donc préférable de faire appel à un expert-comptable… dont les honoraires deviendront aussi une charge déductible.

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Ce statut LMNP se différencie du statut LMP sur plusieurs points et certains propriétaires se demandent lequel des deux est le plus avantageux. Nous comparons justement le statut LMP et le statut LMNP dans notre dossier: « LMP ou LMNP: quels sont les avantages des 2 statuts de loueur en meublé? ». Loueur en meublé non professionnel (LMNP): comment ça marche? Par ailleurs, pour bénéficier du statut de loueur en meublé non professionnel, vous devrez déclarer la création de votre activité auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du Tribunal de commerce et ce dans un délai de 2 semaines (que ce soit pour le statut LMNP ou le statut LMP d'ailleurs). Cette déclaration se fait en remplissant un formulaire p0i que vous transmettrez au CFE ou au greffe de la ville dans laquelle est située votre location meublée. Cette démarche vous permettra de recevoir un n° SIRET, que vous devrez impérativement inscrire sur vos déclarations de revenus. Lmnp activité commerciale 3.0. Attention: chacune de vos locations meublées dispose d'un numéro SIRET unique.

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Vous aurez simplement à cocher la case correspondante. Dans le cas où, au contraire, le logement loué se situe à une adresse différente de celle de votre résidence principale, vous devrez expressément l'indiquer dans la partie dédiée du formulaire P0i. L'administration fiscale prendra note de cette information. LMP ou LMNP - quelles différences | Investis. Le choix de la date de mise en location ou date d'achat Il s'agit là d'une information cruciale à ne pas négliger. En effet, à compter de la date de début d'activité, vous aurez 5 mois pour adhérer à un Centre de Gestion Agrée (CGA). Cette adhésion à un CGA offre des avantages: non majoration de 25% de votre bénéfice imposable et vous bénéficiez d'une réduction d'impôts à hauteur de deux tiers de vos frais d'adhésion. Généralement, c'est la date de mise en location qui doit figurer dans le formulaire P0i, mais il est possible de renseigner la date d'achat, notamment si vous avez engagé des travaux avant la location. Si vous choisissez de déclarer vos revenus sous le régime réel, les frais de notaire et de travaux pourront alors être déduits de votre bénéfice imposable.

Inconvénients du statut LMP Le taux des cotisations sociales! C'est la mauvaise nouvelle du début d'année 2021. Le statut LMP est désormais soumis aux cotisations sociales des indépendants (entre 35% et 40% des bénéfices réalisés alors que dans le régime précédent les bailleurs en LMP relevaient uniquement des prélèvements sociaux de 17, 2% sur leurs bénéfices. Lmnp activité commerciale de votre entreprise. ). Et en cas d'activité déficitaire (lorsque les charges locatives annuelles déductibles dépassent les bénéfices), un forfait minimum de cotisations sociales de 1 145 € est prélevé par la Sécurité Sociale des Indépendants! Enfin, les plus-values à court terme des ventes seraient elles aussi soumises aux cotisations sociales… Le législateur semble réfléchir à des règles différentes pour les LMP exerçant en société. A suivre … Obtention du statut LMP Les mêmes démarches que le statut LMNP sont à réaliser (voir notre article sur la synthèse des démarches et obligations pour lancer son activité de location saisonnière). La loi de finances 2020 a supprimé la condition d'inscription au registre du commerce (RCS) du loueur en meublé professionnel.

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