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En effet, un automobiliste avait reçu une contravention de 35 € pour stationnement gênant, qu'il avait rapidement contesté affirmait qu'il était garé devant chez lui. Le tribunal de police l'avait alors relaxé, affirmant que « le stationnement de ce véhicule, sur le bord droit de la chaussée, ne gêne pas le passage des piétons, le trottoir étant laissé libre, mais, le cas échéant, seulement celui des véhicules entrant ou sortant de l'immeuble riverain par son entrée carrossable, c'est à dire uniquement les véhicules autorisés à emprunter ce passage par le prévenu ou lui appartenant ». Devant de garage online. Sauf que la Cour de cassation revient sur ce jugement, et cite l'article R417-10, III, 1°, du Code de la route cité précédemment. Le propriétaire de la voiture et du garage est donc bel est bien en tort! A lire également sur: Stationnement gênant, dangereux, abusif: quelle différence? Stationnement en double file: autorisé ou interdit? Paris: le stationnement payant des deux-roues se précise
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Il avait alors répondu que garer son véhicule devant chez soi sur la voie publique contrevenait au principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi et équivaut à une privatisation de l'espace public. 2. Stationner devant son garage: quelles sanctions? Se garer devant son garage constitue la contravention de stationnement gênant. Il s'agit d'une contravention de 2ème classe. Avec une amende de 35€ à la clé sans minoration possible. Devant de garage en. Cette amende passe à 135€ si vous stationnez sur un trottoir. Petite consolation toutefois… L'infraction n'entraîne aucune perte de points. Alors, si par malheur vous recevez une contravention comme celle-ci ne perdez pas de temps à la contester. Même si c'est évidemment rageant. Ce serait peine perdue car, sauf miracle, les OMP ne sont pas connus pour leur grande mansuétude en la matière… Vous pouvez aussi lire mes articles: " Découvrez comment contester un FPS! " " Emplacements transports de fonds: stationnement toujours interdit! " " Au fait, c'est quoi un trottoir? "
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