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Saturday, 29 June 2024

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Le régime des sociétés mères et filiales est un dispositif relevant de la fiscalité, qui permet d'éviter la double imposition des résultats de la filiale après leur remontée dans la société mère. Ce dispositif, qui est régi par l'article 145 du CGI et l'article 216 du CGI, permet ainsi à la société tête du groupe de déduire une quote-part de 95% sur les produits financiers perçus par la filiale. Le Législateur a instauré une taxation de 5% sur ces remontées de dividendes, au titre de la quote-part liée aux frais et charges. Ce régime est bien évidemment soumis à des conditions de fond et de forme. Pour l'essentiel, il s'agit des suivantes: les titres de la filiale détenus par la société mère, doivent être au minimum de 5% du capital social; la filiale et la mère doit être sous le régime d'imposition des sociétés de capitaux; les titres de la filiale doivent être détenus en pleine propriété; les titres doivent revêtir la forme nominative; une obligation de conservation pour une durée de deux ans.

Mode de chauffage Plinthes électriques Énergie pour le chauffage Électricité Approvisionnement en eau Municipalité Système d'égouts Détails financiers évaluation (2022) Évaluation terrain 17 200, 00 $ Évaluation bâtiment 96 200, 00 $ Évaluation municipale 113 400, 00 $ Taxes Taxes municipales (2022) 2 254, 00 $ Taxes scolaires (2021) 90, 00 $ TOTAL des taxes 2 344, 00 $ Le quartier en quelques statistiques Population par groupe d'âge 14 ans et - 9. 3% 15-19 ans 3. 5% 20-34 ans 12. 4% 35-49 ans 11. 9% 50-64 ans 25. 1% 65 ans et + 37. 8% + Voir plus de statistiques - Cacher les statistiques Bonjour, Mon nom est SYLVAIN CHAMPAGNE, courtier immobilier RE/MAX. Comment puis-je vous aider? Avez-vous des questions? RE/MAX DE FRANCHEVILLE | 1265 rue Trudel Bureau 1, Shawinigan, Québec, G9N 8T3 Bur. : 819-537-5000 | Téléc. : 819-537-8551 Vous devez être connecté à MON RE/MAX afin de pouvoir ajouter une propriété à vos favoris. MON RE/MAX Nouvel utilisateur? NOTE LÉGALE Les outils en ligne sont mis à votre disposition pour vous aider à planifier et à réaliser vos projets, ou pour répondre à vos besoins d'information en matière d'habitation.