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Pour eux, l'interdiction de distribution de nourriture aux sans-abri était incompréhensible et témoignait d'une régression des libertés publiques ainsi que d'une dictature du politiquement correct Ils vont jusqu'à voir dans cet antiracisme à outrance une lutte contre l'identité française. Dans une affaire similaire du 22 décembre 2006, le préfet avait été condamné pour avoir pris une décision identique mais cela en raison du caractère tardif de l'interdiction et non pour un quelconque aspect attentatoire à la liberté de rassemblement, d'expression et de réunion. Par contre, il existe une jurisprudence dans laquelle l'administration a été condamnée pour voie de fait dans des circonstances similaires. Ce 5 janvier 2007 association solidarité des français de l'etranger. ] Conseil d'Etat, Ministre de l'Interieur Association solidarite des Français janvier 2007 Les sans domicile fixe se retrouvent à nouveau au cœur de l'actualité en ce moment avec l'occupation de la rue de la Banque. ]

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Le recours en référé du ministère de l'Intérieur, contre la décision du tribunal administratif de Paris autorisant l'association d'extrême droite "Solidarité des Français"à reprendre sa distribution de "soupe au cochon" aux sans-abri a été examiné vendredi 5 janvier. La décision devait être rendue en début de soirée. INTERDICTION DE DISTRIBUTION DE LA « SOUPE AU COCHON » - Actualités du droit public en France - Avodroits Public. Saisi par l'association "Solidarité des Français" organisatrice de ces distributions de soupes à base de porc, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rendu mardi 2 janvier une ordonnance suspendant un arrêté d'interdiction pris le 28 décembre 2006 par le préfet de police de Paris. Jugées discriminatoires et xénophobes à l'égard des personnes de confession juive et musulmane, religions qui interdisent de manger du porc, les distributions de "soupe au cochon" avaient fait l'objet de plusieurs interdictions début 2006, notamment à Paris et Strasbourg. Appel de Delanoë Le maire socialiste de Paris Bertrand Delanoë avait demandé mardi dernier qu'il soit fait appel de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif concernant l'"initiative aux relents xénophobes" de "Solidarité des Français".

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↑ Bertrand Pauvert, « À propos de l'interdiction de distribution d'une soupe populaire contenant du porc », Actualité juridique de droit administratif, 2007, p. 601. ↑ Serge Deygas, « La notion d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale », Procédures, n o 3, mars 2007, comm. 69. ↑ CEDH 16 juin 2009, n o 26787/07, Association Solidarité des Français c. Ce 5 janvier 2007 association solidarité des français de la. France. ↑ (en) Adam Jones, « Pig soup off menu for Paris homeless », dans le Financial Times, 6 janvier 2007. ↑ Maître Eolas, « La République est elle soluble dans la soupe de cochon? », sur Journal d'un avocat, 8 janvier 2007: analyse de la décision du Conseil d'État.

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A l'origine de cette décision, Simone de Beauvoir et Michel Leiris souhaitent créer une association afin de soutenir un journal d'extrème gauche "La cause du peuple". Cependant à l'initiative du ministre de l'interieur, Raymond Marcellin, le prefet de police de Paris refuse de donner aux deux philosophes le recipissé en raison de l'objet de leur association. Mais le tribunal administratif fait droit à leur requête et annule le refus du préfet car il est illégal en vertu de la loi de 1901 qui autorise les associations à se former librement, sans aucun contrôle de l'administration. Raymond Marcellin, fervent anti-gauchiste, décide de modifier la loi de 1901 en y introduisant une procédure de contrôle préalable sur l'objet des associations qui sont déclarés en préfecture. Le Sénat n'étant pas d'accord avec cette disposition, quatre lectures ont lieu au Parlement mais le dernier mot revenant à l'Assemblée Nationale, la disposition est adoptée. Commentaire De La décision : CE 5 Janvier 2007, Association Solidarité Des Français, n°300311 - Recherche de Documents - drok. Le président du Sénat saisit alors le Conseil Constitutionnel avant même que la loi soit définitivement adoptée, il considère que cette loi est contraire à la Constitution.

Il s'agit de la procédure qui permet à un administré d'assurer la sauvegarde d'une liberté fondamentale lorsqu'une personne publique y porte une atteinte manifestement grave et illégale. Le 2 janvier 2007, le tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de cet arrêté. Le ministre de l'intérieur a donc demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance de référé du tribunal administratif de Paris. Celui-ci accède à la demande le 5 janvier 2007 au motif que la distribution de ces soupes était de nature à porter atteinte à l'ordre public. Par cette décision, la Haute juridiction rejette l'argument de l'association au terme duquel le préfet aurait commis un détournement de pouvoir. Le juge estime que le préfet a bien utilisé ses pouvoirs de police dans le but de sauvegarder l'ordre public. Ce 5 janvier 2007 association solidarité des français pdf. Ce dernier est principalement composé de la trilogie classique, à savoir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques. Mais, des considérations morales y ont été rajoutés par le juge à partir des années cinquante.

Pour le juge administratif, cet argument n'est pas valable. Quand bien même, le préfet aurait voulu éviter une discrimination, l'arrêté avait pour but de garantir les droits de chacun, ce qui s'apparente à la protection de la sécurité, ici observée sous un angle juridique, des administrés. Ce but se rattache donc aux finalités des pouvoirs de police du préfet. Ces dernières peuvent, maintenant, être précisée. B – La poursuite de la préservation de l'ordre public Le pouvoir de police administrative générale est exercé par quatre autorités sur trois niveaux différents. Ainsi, au premier chef, se trouve le maire compétent sur le territoire de sa commune (art. Conseil d'État, Juge des référés, 5 janvier 2007, 300311 | Doctrine. L 131-1 du code des commune). Ce dernier exerce seul ce pouvoir, sans contrôle du conseil municipal. La compétence au niveau départemental est partagée entre le président du conseil général, qui est compétent pour prendre toutes les mesures relatives aux routes départementales en dehors des agglomération, et le préfet, qui est habilité à prendre toutes les mesures permettant de sauvegarder la sécurité publique sur les routes nationales en dehors des agglomérations.

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