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Le « non usage paisible des lieux loués » est défini par le tapage pouvant être nocturne au travers de fêtes nocturnes répétitives à fort volume sonore en dépit des complaintes des voisins, mais également diurne. Si une plainte est déposée pour tapage ou trouble du voisinage, le motif est en général légitime et sérieux. Un défaut d'assurance L'assurance est obligatoire pour tous les logements. Une attestation d'assurance doit être remise au propriétaire à l'entrée dans les lieux mais parfois aussi chaque année. Lorsque même après une mise en demeure, le locataire n'est toujours pas en mesure de fournir cette attestation, un congé peut lui être donné pour défaut d'assurance. Il s'agit d'un autre motif légitime et sérieux. Le non-respect de la destination prévue des lieux Un lieu est loué par le propriétaire à un locataire dans un but d'usage précis. Le juge considère donc comme motif légitime et sérieux un non-respect de cette destination. Une clause d'habitation bourgeoise se trouve parfois dans le contrat, si elle n'est pas respectée, alors le contrat n'est pas correctement honoré.
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Le bailleur n'est pas responsable en cas de troubles de fait causés par un tiers. L'article 1725 du Code civil précise en effet que: « le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel ». Par exemple, le bailleur n'est pas responsable: si des squatters sont dans le hall de l'immeuble et troublent la jouissance paisible du locataire; si le locataire est volé, si le trouble provient d'un cas de force majeure comme une tempête, un séisme, une inondation. Le bailleur peut être tenu responsable des troubles de tiers qu'il a indirectement provoqués La situation est différente lorsque du bailleur est indirectement responsable et qu'une faute de sa part a généré le trouble: par exemple, si un vol a été rendu possible par la présence d'un échafaudage. Le bailleur est responsable des troubles qu'il occasionne A titre d'exemple, le bailleur est responsable du trouble: si il loue le bien à deux personnes différentes, si il supprime le chauffage et l'eau chaude, si il entre dans le bien sans autorisation.
Il est à la fois responsable de l'entretien du logement et des défauts cachés qui sont un obstacle à l'usage normal du logement. Quelques exemples de troubles que peut rencontrer le locataire: L'introduction du propriétaire dans le logement sans autorisation du locataire; L'impossibilité d'utiliser une pièce à cause de l'humidité; La présence d'amiante ou autres substances néfastes; La présence d'insectes ou de nuisibles; La persistance de mauvaises odeurs. Mais aussi… Le propriétaire doit également entretenir les locaux, les parties communes en état de servir et à l'usage prévu par le contrat, c'est à dire de l'immeuble. Le bailleur n'a pas le droit de faire, sans le consentement du locataire, des changements à l'état des lieux loués, par exemple: Refus d'installer une boite aux lettres, Absence d'installations électriques et de robinets d'eau, Cessation de fourniture du chauffage collectif prévu par le bail, Refus d'accès à l'ascenseur, etc. Les cas où le propriétaire ne peut être mis en cause Il existe certains cas dans lesquels le propriétaire ne peut pas être mis en cause, à savoir: Si le trouble de jouissance est causé par un tiers, comme le voisinage, des squatteurs… Par exemple: des voisins qui feraient du tapage nocturne, occasionneraient régulièrement des nuisances sonores); Si le trouble de jouissance fait suite à un cas de force majeure, notamment à une catastrophe naturelle (inondation, ouragan, tempête…); Si le trouble de jouissance est dû à une négligence ou une faute du locataire.
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