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Monday, 22 July 2024

Comme évoqué au préalable, ces pénalités peuvent être appliquées dès le premier jour du dépassement. Ainsi le fournisseur se devra d'établir une facture liée à ces différentes pénalités de retard et indemnités de recouvrement, et la transmettre directement à son client. Du coup, suite à la régularisation des paiements en retard, il conviendra bien évidemment de constater ces pénalités directement au sein des comptes annuels. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement professionnel. Que cela soit du côté client ou fournisseur. L'impact diffère bien évidemment selon la situation, à savoir: Chez le fournisseur: Ces pénalités de retard constituent soit un élément du résultat exceptionnel (compte 7711 – Dédits et pénalités sur ventes) soit un élément du résultat financier (compte 7631 – Revenus sur créances commerciales). Chez le client: Réciproquement, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement constituent soit un élément du résultat exceptionnel (compte 6711 – Pénalités sur marchés) soit un élément du résultat financier (compte 66181 – Intérêts des dettes commerciales).

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Ces pénalités permettent ainsi avant tout au créancier d'appliquer de plein droit cette sanction dès lors que ses précédentes relances n'ont pu aboutir. C'est souvent le cas par exemple pour des clients ayant fréquemment des retards de paiement. Comptabilisation indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement 2018. Où retrouver les mentions liées aux pénalités de retards? Il faut savoir que plusieurs informations doivent être obligatoirement mentionnées au sein des différents documents commerciaux tels que les factures de ventes et les conditions générales de vente (CGV). C'est au sein de celles-ci que vous pourrez préciser les modalités d'application liées aux conditions de règlement: le délai de paiement, le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement, l'indemnité de recouvrement. Qui plus est, il est d'autant plus important pour le créancier de bien mentionner ces critères sur ses factures et CGV, car en cette absence d'information, l'administration peut être en droit d'appliquer une pénalité de 75 000 €, ou de 50% de la somme facturée. Pour aller plus loin, les règles à appliquer pour éditer une facture.

La loi LME, en application depuis le 1er janvier 2013, vous permet en tant que créancier d'exiger une indemnité forfaitaire lorsqu'un client professionnel ne respecte pas son délai de paiement. Découvrez d'autres avantages dont vous pouvez bénéficier lorsque vous en faites mention dans vos factures. Comptabilisation indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.com. En quoi consiste cette indemnité? En vertu de l'article 441-6 du code de commerce, un créancier dispose du droit d'exiger une indemnité de 40 euros – minimum établi par la directive légale – en cas de retard de paiement, lorsqu'il s'agit de clients professionnels. Cette mention obligatoire vise à encourager ces derniers à respecter le délai de paiement indiqué sur la facture; elle sert aussi à indemniser les créanciers, pour amoindrir les frais liés au recouvrement et aux coûts administratifs internes, quand ces délais ne sont pas honorés. Il est obligatoire non seulement de faire mention de l' indemnité forfaitaire sur vos factures, mais également dans les documents comportant des conditions générales de vente.

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