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Le salarié peut utiliser ses titres-restaurant dans la limite de 19 € par jour. Lorsqu'il utilise une carte ou une application sur son smartphone, il est débité de la somme exacte à payer. Si le salarié utilise des titres papier, le commerçant n'a pas le droit de lui rendre la monnaie. Les titres-restaurant - Urssaf.fr. Le salarié peut régler ses repas par titres-restaurant uniquement dans le département où il travaille et dans les départements limitrophes. L'employeur peut accorder au salarié des titres valables en dehors de ces limites s'il effectue des déplacements professionnels. Restaurants, hotels-restaurants et débits de boissons Les titres-restaurant sont personnels. Il peut utiliser ses titres-restaurant tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et les jours fériés. Le salarié peut payer tout ou partie de son repas avec ses titres-restaurant dans les lieux suivants: Restaurants Hôtels-restaurants Débits de boissons assimilés aux restaurants et hôtels-restaurants Les exploitants de ces établissements ne sont pas dans l'obligation d'accepter les titres-restaurant.
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À partir de 25 salariés, vous devez mettre à disposition un véritable local de restauration, avec notamment des installations pour conserver, réfrigérer et réchauffer les aliments. 2. Une prise en charge d'au moins la moitié du montant du titre Si vous fournissez à vos salariés des titres-restaurant, vous devez prendre à votre charge 50 à 60% de leur valeur. Restera à la charge de vos salariés entre 40 et 50% du prix. Exemple: Pour un titre à 11 €, vous devrez vous acquitter de 5, 50 à 6, 60 € et votre salarié de 4, 40 à 5, 50 €. Ticket restaurant dans la fonction publique territoriale de corse. 3. Une exonération de cotisations sociales, sous conditions Votre participation aux titres-restaurants de vos salariés est exonérée des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 5, 55 € par titre pour 2021. Au-delà de ce montant, votre contribution sera réintégrée dans l'assiette de calcul des cotisations. Exemple: Si vous prenez en charge 50% du titre, celui-ci ne doit pas dépasser une valeur totale de 11, 10 € pour rentrer dans le seuil de l'exonération.
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Jusqu'au 28 février 2022 L'employeur n'est pas obligé de remettre des titres-restaurant à ses salariés. Il peut aussi choisir de mettre à leur disposition une cantine ou une salle de restauration ou de leur verser une prime de déjeuner. Si l'employeur choisit d'accorder des titres-restaurant, le salarié a droit à un titre par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ticket restaurant dans la fonction publique territoriale - Dossier spécial : Ticket restaurant dans la fonction publique territoriale | Éditions Weka. Ce droit s'applique au salarié à temps plein ou à temps partiel, au salarié intérimaire et au stagiaire. Le salarié n'est pas obligé d'accepter les titres-restaurant. Mais un accord collectif peut prévoir cette obligation. Si le salarié ne souhaite pas les utiliser, il est recommandé d'en informer son employeur par écrit. Le titre-restaurant est partiellement financé par l'employeur: il prend à sa charge entre 50% et 60% de sa valeur. L'employeur peut remettre au salarié des titres sous plusieurs formats: Tickets papier sous forme de chéquier Carte à puce prépayée et rechargeable (utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires) Accès à une application sur le téléphone mobile ( smartphone) Lorsque le salarié bénéficie d'une carte ou d'une application sur son smartphone, il peut gratuitement accéder (par SMS par exemple) au solde de son compte personnel de titres-restaurant.
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Un restaurant interadministratif (RIA) se définit comme une structure de restauration où sont accueillis les agents des services relavant des administrations d'au moins deux ministères ou d'un ministère et d'une administration d'un autre versant de la fonction publique. Destinés en priorité aux agents publics, les RIA sont également accessibles à leur conjoint et enfants ainsi qu'aux retraités de ces administrations. Consultez la liste des restaurants interadministratifs avec leur adresse Lorsqu'il n'existe pas de restaurant de l'administration à proximité d'un site administratif, des conventions peuvent être signées avec les gestionnaires de restaurants du secteur privé et notamment de restaurants d'entreprise de manière à permettre l'accès de ces restaurants aux agents de l'État. Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ? | service-public.fr. Les règles concernant la création, l'organisation, le fonctionnement et le financement des RIA sont précisées dans la circulaire du 21 décembre 2015 relative à l'organisation et au fonctionnement des restaurants interadministratifs.
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À noter Les titres-restaurant sont destinés aux salariés de l'entreprise, quels que soient « la nature ou la forme juridique du contrat de travail », souligne la CNTR, ainsi que le personnel « stagiaire ou intérimaire », ajoute la direction de l'information légale et administrative.
Effet: Entrée en vigueur de la délibération transposant l'indemnité. eures et 6 heures pendant au moins 6 heures consécutives. Délibération de l'organe délibérant. Bénéficiaires: Les bénéficiaires de l'indemnité de panier sont: Titulaires, stagiaires et contractuels dès lors que la délibération le prévoit pour ces derniers, employés à temps complet, partiel ou temps non complet. Ticket restaurant dans la fonction publique territoriale grille. Il appartient à l'autorité territoriale de définir les emplois susceptibles de bénéficier de cet avantage. Selon le ministère de l'Intérieur, les agents des cadres d'emplois de la filière police municipale qui relèvent d'un régime indemnitaire spécifique ne sont pas éligibles à cette prime (QE n° 51523 JO (AN) Q du 4 mai 1992). Conditions d'octroi: Accomplir ses fonctions entre 21 heures et 6 heures pendant au moins 6 heures consécutives. Montant de l'indemnité de panier: Montant de référence au 1er janvier 2000 Taux: 1, 97 euro par nuit. Cette indemnité ne peut être versée aux agents logés par nécessité absolue de service.
Cas général Restaurants, hotels-restaurants et débits de boissons Cas général Les titres-restaurant sont personnels. Le salarié est la seule personne à pouvoir en faire usage. Il peut utiliser ses titres-restaurant les jours ouvrables: titleContent uniquement, sauf s'il est amené à travailler le dimanche ou les jours fériés. Il peut payer tout ou partie de son repas avec ses titres-restaurant dans les lieux suivants: Restaurants et certains commerçants assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc. Ticket restaurant dans la fonction publique territoriale. ) Détaillants en fruits et légumes Les titres sont valables pour des aliments immédiatement consommables ou qui serviront à la préparation du repas du salarié: Plats cuisinés ou salades préparées Sandwichs Fruits et légumes, produits laitiers, etc. Les restaurants et les commerçants ne sont pas dans l'obligation d'accepter les titres-restaurant. Chaque enseigne de magasins fixe sa propre liste de produits payables par titre restaurant. Il peut donc y avoir des différences d'une enseigne à une autre.