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631-2 et L. 640-2 du Code de commerce. Le requérant relève donc pour ses dettes personnelles de la procédure de surendettement des particuliers. A rapprocher: Cass. civ. 2 ème, 21 janvier 2010, n°08-19. 984
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FONCTIONNEMENT EN EURL / EIRL Les statuts de l'EURL étant déposés au greffe du tribunal de commerce, toute modification de ces statuts entraînera de nouveau les formalités précédentes (publication dans un journal annonces légales, dépôt au greffe). De la même façon, les comptes annuels de l'EURL approuvés par l'associé unique sont déposés au greffe du tribunal de commerce pour pouvoir être consultés par ses créanciers (et concurrents... ). Les comptes d'une entreprise individuelle ne sont pas publiés. En revanche, les comptes annuels d'une EIRL ont également l'obligation d'être déposés pour permettre aux créanciers de l'EIRL de suivre l'évolution de son patrimoine d'affectation. Qu'est-ce que l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ?. Aussi, cette différence importante qui existe entre entreprise individuelle et EURL disparaît entre EIRL et EURL. NOTORIÉTÉ ET COMMUNICATION EN EURL / EIRL Il est important de noter que les documents administratifs d'une EURL doivent indiquer "Sarl au capital de... ". A l'inverse, une EIRL ne possède pas de capital.
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Le capital d'une EURL est libre. Cela signifie que l'associé unique peut se contenter d'apporter un euro symbolique pour la constituer. Plus globalement, il a la possibilité d'apporter au capital de sa société de l'argent ou des biens qu'il possède à titre personnel. Lorsque l'associé unique exerce les fonctions de gérant, il dispose du statut de travailleur non-salarié (TNS). Il cotise au régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI), ex-RSI. Les charges sociales sont moins importantes qu'en SASU mais la protection sociale dont il bénéficie est moindre. Redressement judiciaire Eurl Bouquet Des Vins à Paris (494581879) - ProcedureCollective.fr. Il peut toutefois la compléter avec des contrats privés. Formalités à accomplir pour créer une EURL Créer une EURL requiert l'accomplissement de nombreuses formalités, contrairement à une entreprise individuelle… L'associé unique doit d'abord rédiger un projet de statuts qui contient les principales caractéristiques de l'entreprise (nom, adresse, activité, durée, apports…). S'il apporte de l'argent, il doit le déposer auprès d'un établissement spécialisé.
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Régime fiscal Si l'associé unique est une personne physique, les bénéfices de l'EURL sont soumis à l'impôt sur le revenu. Ils sont à déclarer: pour les revenus issus d'une activité commerciale ou artisanale, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les revenus issus d'une activité libérale, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). En revanche, si l'associé unique est une personne morale, la société sera obligatoirement soumise à l' impôt sur les sociétés. À savoir L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont l'associé unique est une personne physique peut opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise. Selon les mêmes conditions, vous pouvez choisir d'être soumis à l' impôt sur les sociétés plutôt qu'à l' impôt sur le revenu. Cette décision est irrévocable. Lire aussi: Impôt sur les sociétés, comment ça marche? Extension de procédure collective et EURL : le triste sort des entreprises familiales | La base Lextenso. Régime social du gérant Si l'associé unique exerce la fonction de gérant, il dépend de la protection sociale des indépendants.
EURL PIEDEFER Société à responsabilité limitée 184 boulevard Pereire, 75017 Paris R. Eurl procédure collective learning. C. S. : Paris 488 572 967 Activité: Achat financement et/ou exploitation directe ou indirecte de tous hôtels bar restaurants Tribunal de commerce de Paris Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d'actif Jugement en date du 10 mai 2022 Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
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Marque enregistrée - Marque en non vigueur Numéro de dépôt: 3829924 Date de dépôt: 09/05/2011 Lieu de dépôt: I. N. P. I. PARIS Date d'expiration: 09/05/2021 Présentation de la marque PRIX D'ENVIE Déposée le 9 mai 2011 par la Société par Action Simplifiée (SAS) FINANCIERE GOA auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (I. Goa marque prix du carburant. PARIS), la marque française « PRIX D'ENVIE » a été publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) sous le numéro 2011-22 du 3 juin 2011. Le déposant est la Société par Action Simplifiée (SAS) FINANCIERE GOA domicilié(e) Rue des Bois Rochefort ZA les perriers - 78500 - SARTROUVILLE - France et immatriculée sous le numéro RCS 509 211 843. Lors de son dépôt, il a été fait appel à un mandataire, BRETLIM CONSULTANTS domicilié(e) 19 rue St Louis - 78000 - VERSAILLES - France. La marque PRIX D'ENVIE a été enregistrée au Registre National des Marques (RNM) sous le numéro 3829924. C'est une marque semi-figurative qui a été déposée dans les classes de produits et/ou de services suivants: Enregistrée pour une durée de 10 ans, la marque PRIX D'ENVIE est expirée depuis le 9 mai 2021.
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