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Or, puisque selon les termes de l'alinéa 1 er de l'article R. 442-21 la subdivision des lots de lotissement suppose le respect de la procédure de modification du permis d'aménager originaire, la vente ou location de sous-lots non-couverts par une « autorisation de subdivision » entrent, également, dans le champ d'application des termes de l'article L. 480-4-1 du Code de l'urbanisme. Est donc passible de poursuites la vente de sous-lots de lotissement non couverts par un PA modificatif … Sachant que les délits se prescrivent par 3 ans à compter de la constitution de l'infraction, en l'occurrence l'acte de vente ou de location du ou des sous-lots en présence (article 8 du Code de procédure pénale). CABINET DUCOURAU & AVOCATS 9 Rue Boudet 33000 Bordeaux. L 480 4 du code de l urbanisme en algerie. Tel: 05. 56. 01. 69. 80. email: Site:

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610-1 du code de l'urbanisme. Conseils à retenir: N'hésitez pas à consulter un avocat en droit de l'urbanisme pour vous accompagner dans le cadre des poursuites pénales diligentées à la suite d'infraction aux règles d'urbanisme. S'agissant d'un contentieux spécifique, il est recommandé de faire appel à un Avocat intervenant en droit public qui prendra le soin d'étudier les infractions reprochées et de vous accompagner devant le Tribunal correctionnel. Article L480-4 du Code de l'urbanisme : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'urbanisme. Vous avez besoin d'un accompagnement? Remplissez le formulaire de contact! Retour

Ces peines sont également applicables: 1. En cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations visées au premier alinéa; 2. En cas d'inobservation, par les bénéficiaires d'autorisations accordées pour une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à son ancien usage. L 480 4 du code de l urbanisme tahiti. En cas de méconnaissance des obligations imposées par l'article L. 451-3, le tribunal ordonne en outre, en cas de perte ou de destruction de la plaque commémorative au cours des travaux, à la charge du maître d'ouvrage, la gravure et l'installation d'une nouvelle plaque apposée dans les conditions du deuxième alinéa dudit article. Toute association telle que définie à l'article 2-4 du code de procédure pénale peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction à l'article L. 451-3 et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.

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