Certificat De Capacité Marché Public Federal - Patron Veste Homme Pas Cher

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Friday, 30 August 2024

Ces certificats peuvent être: Qualibat, Qualifelec, Qualitec, Certibat,..

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Le Conseil d'Etat sanctionne simplement l'absence d'équivalence et d'éléments « suffisamment probants » en termes de « capacités professionnelles, techniques et financières » présentés dans le dossier de candidature. Le Conseil d'Etat admet exceptionnellement une exigence précise, lorsque l'objet même du marché le justifie (et ce n'est pas simplement parce qu'il s'agit de travaux, mais parce que les « conditions techniques d'exécution » de celui-ci rendent nécessaire un certain niveau de compétences). Certificat de capacité marché public et. Ce que cela veut simplement signifier, c'est que l'acheteur doit se livrer à une appréciation cas par cas, et ne doit pas ériger la seule détention d'une qualification précise comme étant une condition d'accès aux marchés publics, au même titre que la détention d'un agrément ministériel ou l'habilitation à exercer une profession. Cela ne relève pas de la même catégorie.

Fonctionnement du marché de capacité (©Connaissance des Énergies)
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