Lerm-Et-Musset Maison À Vendre € 87 000 | Réf : 12187671 – Temps Partiel Sur Autorisation

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Tuesday, 23 July 2024

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La jurisprudence administrative met en évidence des motifs qui peuvent être invoqués à l'appui d'une décision de refus d'organiser le service à temps partiel sur l'année. Ces motifs peuvent être, notamment, les contraintes d'organisation de l'enseignement en raison des difficultés à compléter le service libéré par le demandeur ou les nécessités d'assurer un suivi régulier des élèves. » Si la DASEN opposait aux demandes l'absence de moyens suffisants en invoquant notamment le recours déjà massif à des contractuels, elle méconnaîtrait par ailleurs le troisième alinéa de l'article ci-dessus qui rappellé: « Il est procédé globalement dans chaque département ministériel, par le recrutement de fonctionnaires titulaires, à la compensation du temps de travail perdu du fait des autorisations mentionnées au premier alinéa. L'affectation des personnes ainsi recrutées se fera par priorité dans les services où auront été données les autorisations de travail à temps partiel. » On se demande bien du coup ce qui permet aujourd'hui aux DASEN de refuser des temps partiels sur autorisation!

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Organisation du temps partiel sur autorisation: Le temps de travail peut être organisé selon les modalités suivantes: dans un cadre quotidien: le service est réduit chaque jour; dans un cadre hebdomadaire: le nombre de jours travaillés sur la semaine est réduit; dans un cadre mensuel; dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service. Quotités: Le travail à temps partiel ne peut être inférieur à 50%. Durée: L'autorisation est accordée pour une période comprise entre 6 mois et un an. Renouvellement: Le décret prévoit la possibilité de renouveler l'autorisation de temps partiel par tacite reconduction dans la limite de trois ans. Cependant, pour des raisons évidentes de gestion (nouvelles nécessités de service ou changement dans la situation de l'intéressé), il parait préférable qu'à l'issue de chaque période de temps partiel, le renouvellement fasse l'objet d'une demande et d'une décision expresse. Procédure d'octroi du temps partiel: La délibération Les modalités d'exercice du travail à temps partiel doivent être déterminées par l'assemblée délibérante de la collectivité, après avis du comité technique (CT).

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Pourtant, les textes précisent bien que la DASEN ne peut refuser une demande temps partiel sur autorisation qu'en raison de l'intérêt du service. Les motivations des courriers n'ont rien à voir avec l'intérêt du service. Par ailleurs, des collègues nous ont signalé avoir reçu une autorisation de temps partiel indiquant très clairement une tacite reconduction (sur une période de 3 ans). Cela sous-entend qu'il n'y a pas lieu de renouveler la demande avant le terme de ces 3 années, mais l'une des collègues nous indique avoir reçu une information contraires des services de la DSDEN. Le SNUipp-FSU consulte son service administratif à ce sujet. Les délais sont maintenant très courts, et l'enjeu réellement important puisqu'il concerne presque 300 personnes. A cela s'ajoutent les régressions de la loi Blanquer. Nous vous proposons un exemple de courrier que vous pourriez adresser à la DASEN. Nous vous invitons également à échanger au sein de vos équipes, car le risque est grand que celles-ci soient perturbées dans leur fonctionnement si des refus sont signifiés à certain-es et des autorisations accordées à d'autres.

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A supposer que tout le monde suive nos éventuels conseils, on se retrouverait de toute façon devant la même injustice, puisque certain-es seraient quand même écarté-es. Par ailleurs, par une telle imposition, la DASEN instaure un rapport d'autorité avec la profession. Dans une période où, face à l'augmentation de la souffrance au travail les collègues demandent plus d'écoute et de prise en compte des besoins, on répond par la fermeté et l'absence de dialogue. Ainsi, le Conseil Syndical du SNUipp-FSU 72 qui s'est tenu ce mardi 5 mars, a décidé de s'adresser à la DASEN tout en contestant par toutes les voies possibles cette lettre de motivation. Elle est, pour le SNUipp-FSU 72, à la fois une forme d'abus d'autorité (La DASEN n'a pas à connaître les choix qui peuvent relever de l'intime et motiver une demande de temps partiel... Un supérieur hiérarchique n'est pas un confident, pas plus qu'un confesseur ou qu'un garant moral! Et puis quoi encore!?! ) De plus, cette injonction nous apparaît comme dépassant les attributions de la DASEN puisqu'elle compte s'appuyer sur les courriers pour autoriser ou non les temps partiels.

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Et ce n'est qu'un exemple! Je trouve plus juste un strict respect de règles, établies par un Texte. Au moins, on sait à quoi s'en tenir. Pour les temps partiels: Tu peux, ou tu ne peux pas l'obtenir, et si tu peux, c'est sur tel, tel ou tel critère, très précis, pour que le demandeur sache "sur quel pied danser". Et si tu n'obtiens pas satisfaction alors que tu penses rentrer dans les bons critères, tu as deux mois pour faire un recours gracieux et, au bout de deux mois, si pas de réponse, qui correspond à un refus implicite de l'Administration, tu vas au TA "avec des billes". Un autre des problèmes de l'Administration, c'est qu'il n'écrit généralement pas les avis défavorables. Tu ne sais que tu n'es pas reçu ou n'as pas obtenu que parce tu ne reçois pas d'avis favorable, ou parce qu'un syndicat te prévient, mais ce n'est pas une communication officielle. Et en plus, tu ne connais pas d'office les raisons du refus.

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Mais, après tout, n'est-ce pas le principal objectif recherché? Derrière un discours de façade sur la confiance et la bienveillance, c'est la mise en œuvre d'une politique qui consiste à diviser pour mieux régner, soumettre à l'arbitraire et aux desideratas d'un. e seul. e pour mieux imposer des choix contraires à l'intérêt des personnes.