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La question est donc de savoir comment sera qualifiée la clause qui stipule expressément que les parties dans le contrat concerné devront soumettre la/les résolution(s) de leur(s) litige(s) potentiel(s) à un arbitre. Vous la renseignez sur cette dénomination. Vous répondrez aux deux questions. Réponses au cas pratique 1. Annales de procédure civile - Licence III (PDF) - IVOIRE-DOCUMENT. Quelle est alors la juridiction compétente pour connaître de ce litige? Avant de déterminer exactement la juridiction compétente pour connaître ce litige, il faut distinguer la compétence d'attribution de la compétence territoriale. Au regard de la compétence d'attribution, qu'en est-il? Il revient au tribunal de commerce de connaître des litiges qui opposent des commerçants, qui concernent des sociétés commerciales et sont relatifs aux actes de commerce entre toutes personnes. Quid de la compétence territoriale? La réponse apportée à cette question relève des dispositions de l' article 42 du Code de procédure civile qui prévoit que la compétence territoriale de la juridiction, celle territorialement compétente donc, est celle du lieu où réside le défendeur, sauf exceptions.
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Dans le cas d'espèce, la clause compromissoire est insérée au sein du contrat qui est conclu entre les deux contractantes. En outre, cette clause désigne l'arbitre et est donc licite. Le litige qui oppose les deux commerçantes sera finalement connu et réglé par un arbitre en application de la clause compromissoire incluse dans le contrat principal passé entre les deux commerçantes.
Examens Corrigés Droit des Affaires. Examens Droit des Affaires s5 avec corrigé. Controles Corrigés Droit des Affaires S5 Economie. Epreuves+QCM+Exercices Avec Solutions Droit des Affaires Semestre 5. Le droit est l'ensemble des règles obligatoires auxquelles sont soumises les personnes vivant en société. Ces règles sont classées en règles du droit public et règles du droit privé. Le droit privé régit les rapports des particuliers entre eux, et comporte des matières telles que le droit civil, la procédure civile ou le droit international privé. C'est le droit commun, il s'applique à tous. Du droit civil, différentes branches se sont détachées, dont le droit commercial, le droit social et d'autres matières. université de la polynésie française. université en france. université paris est. universite paris 13. Cas pratique procédure civile corrigé pdf. paris 11 université. universite paris sud. universit paris sud. université de paris. universite de paris. les universités françaises. universités françaises. université dauphine paris.
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