Jurisprudence : Précisions Sur La Notion De Partenaire Commercial: Robot Pâtissier Harper
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L 442 6 Du Code De Commerce Tunisie
A la question de savoir si le preneur d'un bail commercial peut invoquer cet article, la Cour de cassation a répondu « que seules les activités de production, de distribution ou de services entrent dans le champ d'application de l'article L. 442-6 I 2° du Code de commerce ». Elle a par conséquent considéré que la Cour d'appel de Paris, sans excéder ses pouvoirs, avait exactement déduit que le litige, qui portait sur l'exécution d'un bail commercial, ne relevait pas des juridictions spécialement désignées pour statuer sur le déséquilibre significatif de l'article L. 442-6 I 2° du Code de commerce. Dans son arrêt dont appel, rendu le 25 novembre 2016 (n°16/08557), ladite Cour avait jugé notamment que les dispositions du statut des baux commerciaux sont exclusives de toute application conjointe ou alternative des dispositions de l'article L. 442-6. La décision du 15 février 2018 est à rapprocher: d'un arrêt de la Cour de cassation du 18 octobre 2016 (n°14. 27. 212) qui avait retenu la compétence du tribunal de grande instance et non celle des juridictions spécialisées pour statuer sur un litige dans lequel certes était sollicitée l'application de l'article L.
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