Fiche D'arrêt - Cass. Crim., 8 Janvier 2003 | Nettoyeur Vapeur Sangha Nv1000
En matière de complicité, le Code pénal français retient le principe de l'emprunt de criminalité: le complice est poursuivi pour les faits commis par l'auteur. Ce principe a une conséquence parfois critiquée: lorsque l'auteur ne commet pas l'infraction projetée, le complice ne peut être sanctionné. On cite l'exemple fameux de l'affaire Lacour. La personne qui recrute un tueur à gage pour commettre un assassinat n'est pas punissable dès lors que le "tueur" n'a jamais eu l'intention de passer à l'acte. Une volonté criminelle forte reste ainsi impunie. Afin d'éviter de désarmer la répression, la Cour de cassation s'attache avec constance à cantonner la portée de l'emprunt de criminalité. Elle considère, en particulier, que le complice est punissable dès qu'il existe "un fait principal correspondant abstraitement à une incrimination de la loi pénale" (MM. Merle et Vitu, traité de droit criminel, t. 1, §542). Cass Crim, 8 janvier 1987 (n°86-90208) > Jurisprudence de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes. Peu importe que l'auteur ne puisse être sanctionné, par exemple parce que l'imputabilité fait défaut; si l'acte matériel correspond à la définition d'une infraction, le complice est condamné.
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Cass Crim 8 Janvier 2003
Dissertation: Commentaire de l'arrêt du 8 janvier 2003 n°01-88. 065. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 24 Mars 2016 • Dissertation • 1 763 Mots (8 Pages) • 4 151 Vues Page 1 sur 8 OTTERMATT Morgane A03 Commentaire de l'arrêt du 8 janvier 2003 n°01-88. Cass crim 8 janvier 2003 en. 065 Le complice d'un individu prévu par la théorie de l'emprunt de criminalité peut-elle être retenu en dépit de relax de l'auteur du fait principal? Il s'agit d'un arrêt de rejet de la cour de cassation de la chambre criminelle en date du 8 janvier 2003. En l'espèce, le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a été arrêté alors qu'il se rendait en Grande Bretagne. Dans les faits, celui-ci transportait un produit stupéfiant, la cocaïne, dans sa roue de secours. Cependant, le conducteur énonce qu'il n'avait aucune idée qu'il transporté des produits illicites. En effet, il avait été mis en relation avec le fournisseur des stupéfiants par le biais du passager, qui lui énonce qu'il était au courant du transport de la cocaïne de manière illégale.
Tel est le cas dans cette espèce. L'auteur bénéficie d'une relaxe "pour défaut d'intention coupable". Crédule ou manipulé par le complice, il n'a pas voulu exporter des stupéfiants. Crim. 8 janv. 2003 - trafic de fourmis, relaxe du complice et condamnation de l'auteur. Mais l'abandon des poursuites contre l'auteur ne rejaillit pas sur le complice. Ce dernier est condamné puisque qu'il avait connaissance du caractère illicite de l'opération et puisque l'auteur a involontairement réalisé les éléments matériels de l'exportation de stupéfiants prévue et réprimée par l'article 222-36 al. 1 du Code pénal. Une solution en hommage à Fernand Reynaud qui offre aux enseignants en droit pénal un exemple plus récent des limites de l'emprunt de criminalité.
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L lau37kn 29/01/2011 à 21:35 ah, et il faut utiliser de l'eau déminéralisée Publicité, continuez en dessous H hhQ02dp 29/01/2011 à 21:51 moi je le fais chauffer qd je passe l'aspi ca seche vite M mel58dh 30/01/2011 à 14:51 J'en ai un au garage qu'on nous a donné et je ne l'ai jamais ouvert! C'est nul, mais la flemme et le manque de place à la maison. Nettoyeur vapeur sans fil dyson à prix mini. S syr99ah 31/01/2011 à 20:42 Aucune idée du temps de chauffe exact mais je dirai un bon gros 10 minutes, voire plus. Pour les sols c'est vraiment top, pas une trace, quasi sec tout de suite, et en plus comme j'ai un lino pas lisse, ben ça nettoie même dans les rainures. POur les vitres, ça va mais faut prévoir de faire le sol après car forcément quand on on passe la raclette, ben ça coule.
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