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2123-18-2, soit, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance, 10, 15 euros en 2020) et les dates de versement, ainsi qu'une attestation signée du maire certifiant la conformité du tableau aux conditions fixées à l'article D. 2123-22-4-A et à la délibération précitée ». À chaque fois, le remboursement couvre « au moins un semestre de dépense de la commune ». Une demande à envoyer « dans un délai maximum d'un an à compter du défraiement des élus » Il est à noter que « la demande de remboursement doit être envoyée au gestionnaire mentionné au premier alinéa dans un délai maximum d'un an à compter du défraiement des élus par la commune. Délibération remboursement frais élus du. À défaut, la demande de remboursement ne sera pas prise en charge par l'Agence de services et de paiement ». En cas de contrôle par le gestionnaire, enfin, « la commune est tenue de conserver l'ensemble des pièces justificatives ayant fondé le remboursement des frais exposés par les élus ». « Ces pièces sont tenues à la disposition du gestionnaire et lui sont transmises sur simple demande dans un délai maximal de 60 jours ».
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Dans ces circonstances, les collectivités locales peuvent prendre en charge les frais d'inscription, de transport et de séjours occasionnés par des formations, des rencontres de type séminaire ou des congrès au cours desquels les élus seraient amenés à se rendre. Délibération remboursement frais élus communistes. Par délibération cadre en date du 15 octobre 2015, le conseil municipal avait fixé les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires, dans le respect des dispositions en vigueur à cette date. Or, s'agissant des frais de transport, la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 a modifié l'article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales et prévoit désormais que les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal, et non plus sur présentation d'un état de frais. Ainsi, il est proposé que les remboursements s'effectuent sur la base du tarif de transport public le moins coûteux ou sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon la puissance du véhicule et la distance parcourue sur justificatif présenté par l'intéressé..
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4. Garde d'enfants et assistance aux personnes Elus ne percevant pas d'indemnité de fonctions.
Le législateur permet aux élus locaux, sous certaines conditions, de prétendre au remboursement de tout ou partie de certaines catégories de dépenses qu'ils engagent pour l'exercice de leurs mandats. Fiche juridique établie par Isabelle Béguin, avocat à la cour, publiée dans Le Courrier des maires n° 286 de janvier 2015, p. 40. 1. Statut de l’élu(e) local(e) : Mise à jour de janvier 2022. Exercice d'un mandat spécial Certains élus peuvent se voir confier par délibération de l'assemblée délibérante une mission spéciale qui, bien que présentant un intérêt communal ou intercommunal, ne relève pas de leurs missions courantes. En vertu de ce mandat, limité dans son objet et sa durée, ils peuvent être contraints de se déplacer hors du territoire communal. Ils ont alors droit au versement d'indemnités journalières destinées à couvrir forfaitairement leurs frais de repas et de nuitée et au remboursement des frais de transport, selon les règles issues du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 applicable aux personnels civils de l'Etat. Les autres dépenses peuvent être remboursées sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil.