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Tuesday, 20 August 2024

6 déc. 2007 16:33 N'y a t il aucune réponse? Par ailleurs savez dans quel délai mon employeur doit me réintégrer? Merci. Messages: 24 Enregistré le: mer. 2007 13:20???? par nadiab » ven. 7 déc. 2007 09:29 Personne ne peut m'aider???? Ai-je un préavis de trois mois auprès de mon employeur actuel lorsque je demande une fin anticipée de détachement? Fin de détachement : vos droits - SGEN+. manug Messages: 697 Enregistré le: mer. 29 nov. 2006 15:11 par manug » ven. 2007 09:42 Bonjour, Le détachement est cadré par le décret 86-68 du 13/01/1986. Titre 1er - Chap III - Art. 10: "Le fonctionnaire peut également demander qu'il soit mis fin à son détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant. Il cesse d'être rémunéré si son administration d'origine ne peut le réintégrer immédiatement; il est alors placé en disponibilité jusqu'à sa réintégration. Si celle-ci n'est pas intervenue à la date du terme initialement prévu par l'arrêté prononçant son détachement, l'intéressé est alors réintégré dans les conditions prévues à l'article 67 de la loi du 26/01/1984. "

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et on m'a parlé de "réintégration immédiate"(à la 1ère vacance de poste)) Je ne comprends pas bien: est ce encore une procédure abusive dont je peux me défendre? merci de vos réponses éventuelles c'est très urgent est ce encore une procédure abusive dont je peux me défendre? Il vous faut des écrits, des preuves... L'un des trois parties -administration d'origine ou administration d'accueil ou agent- peut mettre fin par anticipation au détachement avec un préavis de trois mois. Courier fin de detachment anticipé panama. Dans le cas où votre administration d'accueil vous pousse officiellement vers la sortie sans raison valable, vous serez rémunéré jusqu'à la fin de votre détachement!!.. :) Puis, vous enchaînerez avec votre réintégration dans votre administration d'origine... entendu, votre administration d'origine peut vous réintégrer par anticipation. Ces liens vous apporteront plus de clarté Site officiel Bien à vous

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fin anticipée de détachement Règles du forum Avant de poster, merci de vérifier: que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum); si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche. nadiab Messages: 24 Enregistré le: mer. 5 déc. 2007 13:20 Je suis en détachement depuis le 5/11/07 dans la FPH. Le poste ne correspond pas du tout à mes attentes et ça se passe plutôt mal. Je souhaite obtenir ma réintégration anticipée dans la FPT. J'ai écrit à ma collectivité d'origine dans ce sens qui met du temps à me répondre malgré mes relances. Je souhaitais donc savoir si je pouvais de moi-même écrire à mon employeur actuel pour demander ma réintégration au 1er janvier et dans la mesure où ma collectivité d'origine n'aurait pas de poste à me proposer, me mettre en dispo. Ou faut-il impérativement que j'attende les nouvelles de ma collectivié afin d'écrire à mon employeur actuel? Fin anticipée d'un détachement. Merci Des réponses? Message par nadiab » jeu.

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tatie75 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2014 - Modifié par tatie75 le 11/09/2014 à 22:02 angie06 - 18 déc. 2015 à 09:14 Bonjour, Je suis actuellement en situation de détachement depuis le 1er septembre suite à la réussite d'un concours de l'Education Nationale. Ce nouveau travail ne me convenant absolument pas, je souhaite mettre fin à mon détachement le plus rapidement possible. J'ai donc envoyé un courrier en recommandé avec accusé de réception à mon administration d'origine - courrier dans lequel je disais vouloir mettre fin à mon détachement dès maintenant et être réintégrée dès que possible. Urgent! FIN ANTICIPEE DE DETACHEMENT ABUSIVE?. Ils l'ont reçu mais depuis aucune nouvelle d'eux. Ai-je d'autres démarches à faire? Suis je encore rattachée à mon administration d'accueil à ce jour? Dois-je démissionner de l'Education Nationale ou le fait de mettre fin à mon détachement suffit? ( je précise que je suis titulaire dans mon administration d'origine et stagiaire dans mon administration d'accueil) Merci d'avance pour vos réponses mamyraz 1 lundi 5 janvier 2015 5 janvier 2015 5 janv.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui (…) / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code: "La motivation (…) doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" » Or, le décret du 1 er février 2021 mettant fin aux fonctions de M. Courier fin de detachment anticipé l. I… dans l'emploi d'inspecteur des finances de 1 ère classe, sur lequel il avait été détaché à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de dix-huit mois, ne comportant « l'énoncé d'aucune considération de droit et de fait susceptible d'en constituer le fondement », a méconnu les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. En outre, précise le Conseil d'État, « ni les éléments portés à la connaissance de M. I… au cours de la procédure contradictoire précédant cette décision ni l'avis de la commission administrative paritaire n'ont pu tenir lieu de la motivation exigée par la loi.

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