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Depuis le 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale (article L. 47 A-I du livre des procédures fiscales). Ces fichiers des écritures comptables doivent répondre aux normes codifiées à l'article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales. Afin d'accompagner les entreprises dans le cadre de ce nouveau dispositif, la DGFIP met à leur disposition un logiciel, disponible en téléchargement libre, leur permettant de contrôler le respect des normes édictées. L'utilisation de cet outil, dénommé « Test Compta Demat », est simple, sécurisée et confidentielle. Il fonctionne sur les ordinateurs équipés de Windows XP ou d'une version ultérieure. Soulignons par ailleurs que la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a instauré une nouvelle procédure de contrôle fiscal, dénommée « examen de comptabilité », réservée au contrôle des comptabilités informatisées.

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Dernière mise à jour le 23/09/2020 à 17h00 Depuis le 1er janvier 2014, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable doit présenter ses documents comptables en remettant, au début des opérations de contrôle fiscal, une copie des fichiers des écritures comptables (FEC). Si l'administration a fait preuve d'une certaine souplesse lors des premières années de la mise en place du dispositif, elle semble désormais décidée à sanctionner plus systématiquement les anomalies relevées dans les FEC. Votre fichier FEC est-il conforme aux exigences de l'administration? 5 raisons d'analyser votre fichier FEC en 2020: 1. Éviter de lourdes sanctions financières 2. Vérifier la conformité de votre fichier sur le plan "technique" 3. Identifier les irrégularités dans la tenue de comptabilité 4. Identifier les anomalies sur les déclarations de TVA ou la liasse fiscale 5. Le FEC: une mine de données utiles pour l'amélioration des process et du contrôle interne Au-delà de la simple conformité "technique" du fichier (longueur des champs, séparateurs etc. ), les attentes de l'administration sont plus larges: il s'agit de s'assurer, à travers le FEC, de la régularité de la tenue comptable ainsi que des déclarations fiscales soutenues par les écritures comptables.

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CP2C 6 mai 2021 1 min de lecture Depuis le 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale (article L. 47 A-I du livre des procédures fiscales). Ces fichiers des écritures comptables doivent répondre aux normes codifiées à l'article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales. Afin d'accompagner les entreprises dans le cadre de ce nouveau dispositif, la DGFIP met à leur disposition un logiciel, disponible en téléchargement libre, leur permettant de contrôler le respect des normes édictées. L'utilisation de cet outil, dénommé « Test Compta Demat », est simple, sécurisée et confidentielle. Il fonctionne sur les ordinateurs équipés de Windows 7-32 bits et Windows 10-64 bits. « Test compta Demat » vérifie la validité de la structure du fichier de l'entreprise et lui précise notamment les points d'anomalies détectées. L'entreprise est alors en mesure de mettre aux normes son fichier des écritures comptables en vue d'un éventuel contrôle.

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Le fichier des écritures comptables, un outil efficace de contrôle de la TVA Votre fichier FEC comporte-t-il des anomalies d'écritures? 5 erreurs qui peuvent entraîner un contrôle fiscal Formation: Enjeux fiscaux de la facturation électronique gérer Une demi journée pour comprendre les enjeux et les nouvelles exigences réglementaires de la facturation électronique rendue obligatoire à partir de 2024 Découvrez l'offre Distribution des documents à vos salariés gérer Vous souhaitez dématérialiser et distribuer vos bulletins de paie et autres documents dans un coffre-fort électronique de manière sécurisée? Découvrez l'offre Gestion des temps et des activités gérer Vous souhaitez optimiser la gestion des temps, des activités et des notes de frais de vos salariés?

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Ecrit le: 23/12/2014 19:32 0 VOTER Bonsoir, A ma connaissance, il n'existe pas encore d'outils pour analyse le FEC. A titre personnel, je vais essayer de développer quelquechose sous Excel (Script) où avec le logiciel IDEA. Par ailleurs, j'ai testé le logiciel de l'administration fiscale, celui-ci procède à une simple analyse sur l'en-tête des colonnes... Cordialement. Re: Test du FEC (fichier d'écritures comptables), quels outils? Ecrit le: 24/12/2014 11:57 +3 VOTER Message édité par Icovellauna le 24/12/2014 11:58 Bonjour, Ce que je vais écrire est juste un avis personnel. Vous nous mettez un lien vers un site presqu'introuvable dans les moteurs de recherches, sans citer le concurrent, beaucoup mieux placé. Ensuite, pourquoi nous demander de tester ce site pour vous? C'est une version béta, ce qui veut dire que de toutes façons, il n'est pas fiable pour le moment. Enfin, ce site ne contient aucune mention obligatoire pour tout site internet ni de mention cnil pour les données personnelles.

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Ainsi, en cas de non présentation du FEC ou de non-conformité, le contrôleur fiscal pourra appliquer des sanctions financières, c'est-à-dire des amendes pécuniaires égales à 5 000 € par fichier annuel non conforme ou à 10% des droits mis à la charge du contribuable si ce montant est supérieur à 5 000 €. Et attention, car au-delà de ces amendes, peut survenir un risque beaucoup plus lourd pour les entreprises: le rejet de la comptabilité et la mise en œuvre d'une procédure d'évaluation d'office des bases d'imposition de la TVA ou des autres impositions concernées. La réalisation d'un diagnostic du FEC en amont de tout contrôle fiscal permet ainsi d'éviter de lourdes sanctions. Les premières exigences relatives au fichier FEC peuvent sembler "basiques" car elles concernent son format et sa structure: notamment le nom du fichier, le format du contenu et les entêtes de colonnes. Il ne faut toutefois pas négliger cette première étape de vérification et s'assurer par exemple que le fichier ne comporte pas de "caractères spéciaux", notamment dans les libellés d'écritures, et de manière générale sur l'ensemble des données textes du fichier, afin d'éviter tout rejet du FEC par le vérificateur.

Cet outil permet notamment aux chefs d'entreprises de s'assurer de la validité de la structure du fichier. Il relève également toutes les anomalies. Ainsi, il est possible de procéder à des rectifications en amont des éventuels contrôles fiscaux. Est-ce obligatoire d'avoir un Fichier des Ecritures Comptables? L'obligation de remettre le FEC est déterminée par l'article L47 A du Livre des Procédures fiscales (LPF). Lorsque l'administration souhaite émet un avis de vérification, le contribuable qui n'accède pas à cette demande s'expose à des sanctions pénales. Il en est de même pour le contribuable qui produit un FEC ne respectant par l'article précité du LPF. Les sanctions sont les suivantes: - Une amende forfaitaire de 5 000 euros - Une amende égale à 10% du montant des rectifications préconisées par l'administration à l'issue du contrôle si ces 10% sont supérieurs à l'amende forfaitaire. Le contribuable s'expose aussi à une évaluation d'office de ses bases d'imposition. Qu'y a t'il dans le Fichier des Ecritures Comptables?