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La Royale Modélisme:: CHANTIERS NAVALS:: ARSENAL COQUES GRISES +6 0582.. 574 Richard PLEF Yuth dewoitine Yves31 Tomcat 10 participants Aller à la page: 1, 2 Auteur Message Tomcat Maistrancier Localisation: Brest Navire préféré: Richelieu Sujet: Re: Escorteur rapide E52 [Heller 1/400°] de Tomcat Mar 22 Mar 2022, 16:28 Tomcat Maistrancier Localisation: Brest Navire préféré: Richelieu Sujet: Re: Escorteur rapide E52 [Heller 1/400°] de Tomcat Mar 22 Mar 2022, 16:30 Le socle est provisoire puisqu'il va rejoindre mon diorama sur Brest. Il me reste les drapeaux à placer. 0582.. 574 Richard Aspirant Localisation: Lévignac Sujet: Re: Escorteur rapide E52 [Heller 1/400°] de Tomcat Mar 22 Mar 2022, 21:15 belle construction, très joli navire _________________ PLEF Major Localisation: Les Landes Navire préféré: Navires civils de préférence Sujet: Re: Escorteur rapide E52 [Heller 1/400°] de Tomcat Mer 23 Mar 2022, 09:01 Bonjour Tomcat. Jolie réalisation, mais il nous faudrait d'autres phot os, dans l'attente de plus... A+, PLEF.
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Ces cas de dispenses d'adhésion à la complémentaire santé collective et obligatoire sont dits d'ordre public. Cela signifie qu'ils s'appliquent y compris dans le silence de l'acte juridique mettant en place le régime frais de santé. Attention, la dispense reste à l'initiative du salarié. Elle doit donc toujours être formulée par celui-ci. Dispense dite « loi Evin » Les salariés présents dans l'entreprise au moment de la mise en place d'un dispositif de prévoyance complémentaire par décision unilatérale de l'employeur (DUE), acte initial uniquement, peuvent demander à être dispensés d'adhérer au régime dés lors qu'une contribution salariale est demandée. Cette possibilité est prévue en application d'un article d'une loi du 31 décembre 1989 dite « loi Evin ». C'est la référence à ce texte qui donne l'appellation couramment utilisée pour désigner ce cas de dispense. Bon à savoir Le cas de dispense doit être inséré dans la DUE dès lors que le financement est exclusivement patronal.
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Attention: Vous utilisez une ancienne version d'Internet Explorer. Pour un affichage optimal, merci d'utiliser un navigateur plus récent: Google Chrome, Mozilla Firefox ou Microsoft Edge. Depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise a l'obligation de proposer une complémentaire santé collective à ses salariés et de financer au minimum 50% de son coût. Cette mesure découle de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et de la loi du 14 juin 2013. L'objectif est de permettre à tous les salariés d'être couvert par une complémentaire santé. Cependant, apparaissent des cas éligibles à des dispenses à l'adhésion à la couverture collective obligatoire. Il existe deux types de dispenses: des dispenses de droit qui sont autorisées par la loi et des dispenses qui doivent être prévues dans l'acte de mise en place du régime de l'entreprise Si un salarié remplit une des conditions suivantes, alors il peut demander à être dispensé de son adhésion au régime de l'entreprise. Les cas de dispense de droit Les salariés qui ont signé un contrat de mission ou un contrat de travail à durée déterminée (CDD) inférieure à 3 mois.
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Notre client nous dépose directement les fichiers de format csv avec toutes les mises à jour afin que Colonna Facility gère systématiquement les nouveaux entrants de façon pro-active. Dès l'arrivée du salarié au sein de l'entreprise cliente, ses coordonnées sont déposées sur le serveur SFTP, Colonna Facility traite immédiatement cette demande afin d': Envoyer au salarié un courrier explicatif avec les pièces justificatives à envoyer dans le cas de dispense Appeler le salarié en question afin de mettre à jour sa mutuelle d'entreprise et lui éviter depayer plusieurs fois sa mutuelle dans le cas d'employeurs multiples Colonna Facility relance au bout d'un mois tous les dossiers non clôturés ou non mis à jour avec la dispense signée. Les dispensés de la complémentaire santé collective sont déposés également sur le même format et sur le serveur afin que le service des ressources humaines soit informé. Salarié et employeur, gagnant-gagnant, le salarié économise les frais de la mutuelle d'entreprise sur son bulletin de paie et l'employeur ne supporte pas l'abondement patronal.
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Il s'agit de la possibilité accordée aux salariés de continuer à bénéficier de la mutuelle HCR de groupe dans certains cas de cessation du contrat de travail qui ouvrent droit à l'assurance chômage. L'article 8. 1 de l'accord de branche prévoit ainsi que la durée de la portabilité des droits sera doublée par rapport à la durée mentionnée au sein de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, sans pouvoir dépasser la limite légale de 12 mois. Des garanties minimales supérieures au panier de soins ANI La loi ANI prévoit un socle minimal de garanties que toute mutuelle d'entreprise doit proposer. Les complémentaires santé HCR doivent offrir des garanties minimales supérieures à celles du panier de soin dans certains domaines de santé et notamment au sein des 3 principaux postes de dépenses les plus onéreux: l'hospitalisation, les soins dentaires, les frais d'optique. Par exemple, chaque mutuelle HCR doit prendre en charge les chambres particulières à hauteur de 50€ au moins par nuit et les frais de lit pour l'accompagnant à hauteur de 15€ au moins par nuit.
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Le salarié doit remettre des pièces justificatives à son employeur ou à son service des ressources humaines afin de pouvoir bénéficier de la dispense de la mutuelle de santé d'entreprise.
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Dans les services proposés, les contrats des salariés sont des mi-temps ou des missions à court terme, ces derniers peuvent avoir plusieurs contrats avec des employeurs multiples. Une gestion des dispenses de complémentaire santé collective complexe et chronophage Cette gestion des dispenses de la complémentaire de santé collective pour ses salariés n'amenait aucune valeur ajoutée à notre client et à son service des ressources humaines. Les contraintes à gérer ces contrats versatiles avec une multitude d'employeurs étaient: Une complexité de suivi des dossiers Des coûts onéreux pour les ressources humaines Manque d'innovation des ressources humaines La délégation de la gestion des dispenses de la mutuelle santé d'entreprise Soulager le service des ressources humaines de la gestion des dispenses & Faire des économies aux salariés La gestion du mouvement de personnel Une mise à jour des mouvements de personnel automatique est facilitée par un dépôt de fichier sur un serveur sécurisé (SFTP).
Les salariés et les apprentis en CDD ou en contrat de mission d'une durée minimale de 12 mois s'ils sont couverts individuellement par ailleurs. Les salariés et les apprentis en CDD ou en contrat de mission d'une durée de moins de 12 mois même s'ils ne sont pas couverts à titre individuel. Les salariés à temps partiel et les apprentis dont l'affiliation au régime collectif obligatoire représenterait un coût d'au moins 10% de leur rémunération brute. Toute dispense est à l'initiative du salarié. Il doit fournir les justificatifs nécessaires à son employeur. La dispense d'un salarié ne signifie pas toujours que l'employeur n'a pas l'obligation de contribuer à la complémentaire santé des salariés concernés. En effet, par souci d'équité, les "contrats courts" (contrat de mission, CDD inférieur à 3 mois, et les temps très partiels) ont le droit à une aide employeur santé ou versement santé pour la souscription d'un contrat individuel, à titre de substitution au régime collectif. Informations publiées en mars 2016.