Feu Arrière Gauche Citroën C2 (Jm_) 2981985 | B-Parts / Guide Pratique Des Représentants Du Personnel Quebec

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Saturday, 29 June 2024

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4 HDi Type: BERLINE Portes: 3 vin: VF7JM8HXB######## Type moteur: 8HX/DV4TD Type boite: MA5 Nous avons détecté une erreur concernant le véhicule donneur renseigné par le vendeur pour cette pièce. Fiche technique Feu arrière 6350S7 Information sur le produit Ce Feu arrière gauche Citroën C2 phase 1 [2003 à 2008] réf: 6350S7 a été contrôlé par un recycleur automobile agréé par le ministère de l'environnement. Il convient parfaitement aux véhicules dont la date de 1ère immatriculation est comprise entre 2003 et 2008. Chaque Feu arrière gauche Citroën C2 phase 1 d'occasion réf: 6350S7 vendu sur bénéficie d'une garantie de 6 mois au minimum. Livraison possible en 48h. Un doute? Une question? notre équipe est là pour vous accompagner dans le choix de votre feu arrière d'occasion. N'hésitez pas à nous demander. Caractéristiques de la pièce OEM: 6350S7 Réf. Feu arriere gauche c2 film. Reparcar: 7-105284543 Toutes les offres état correct 80 Remise Pro:: sur le HT Garantie ${ sellableProduct. warranty} mois (Livraison:) Plus de détails sur cette pièce Pièce d'occasion en parfait état de marche pouvant comporter des défauts esthétiques liés à la vie du produit Vin: ######## Reparcar vous sélectionne les meilleures offres en fonction de l'état des pièces Pièce d'occasion en parfait état de marche dont le kilométrage du véhicule donneur est de Pièce d'occasion en parfait état de marche sans défauts esthétiques majeurs Pièce dont les éléments qui étaient usés ont été remplacés.

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2141-5 C. trav. ). L'appartenance syndicale d'un salarié ne doit avoir aucune incidence sur son droit à l'emploi ou à la carrière. La discrimination syndicale est interdite, entre autres, par le Code du travail (art. 1132-1 C. ) et pénal (art. 225-1 et 225-2 C. L’interdiction de toute discrimination syndicale | CFTC. pén. La discrimination syndicale peut être directe ou indirecte. Discrimination directe: Une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre dans une situation comparable, sur le fondement de ses activités syndicales. Discrimination indirecte: Une disposition, critère ou pratique apparemment neutre, risque d'entraîner, du fait des activités syndicales, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres. Des dispositions sont prévues pour prohiber la discrimination syndicale, en particulier (art. 2141-1 à 8 C. ): la liberté d'adhérer au syndicat de son choix (art. 2141-1 C. ); l'interdiction pour l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, conduite et répartition du travail, formation professionnelle, avancement, rémunération et octroi d'avantages sociaux, mesures de discipline et de rupture du contrat de travail (art.

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); l'interdiction pour l'employeur d'employer un moyen de pression pour favoriser ou défavoriser une organisation syndicale par rapport à une autre (art. 2141-7 et 8, L. 2146-2 C. ); il s'agit de l'obligation de neutralité de l'employeur interdisant les différences de traitement entre syndicats. L'égalité de moyens accordés aux syndicats par l'employeur s'apprécie dans le périmètre d'organisation du scrutin ou d'un établissement. Dans le cas d'une entreprise à structure complexe, les moyens peuvent varier d'un établissement à l'autre (Cass. soc. Guide pratique des représentants du personnel la. 20/09/2018, n° 17-60306); l'interdiction d'apporter des limites à l'exercice du droit syndical par note de service ou décision unilatérale de l'employeur (art. 2141-10 C. ); la protection du syndicaliste, qui agit en justice, contre le licenciement (éventuelle mesure de rétorsion) (art. 1134-4, L. 1132-4 et L 1235-3-1 C. ), ainsi que les témoins (art. 1132-3 C. ). À noter Le licenciement d'un salarié en raison de son activité syndicale est nul et entraîne sa réintégration (Cass.