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Contrôle Interne Niveau 2
Saturday, 20 July 2024
Bonjour, Nous voulons acheter un terrain et le diviser en 2, pour cela nous devons passer par une Déclaration Préalable suivi de 2 permis de construire, car le propriétaire actuel ne veut pas entendre de permis d'aménager. Ce terrain est situé dans une impasse et l'urbanisme n'a pas su me répondre fermement à la question suivante. Est-ce que l'aire de retournement des services publics (pompiers, police... ) est considéré comme "espace commun"? Merci par avance pour vos réponses. Oui il est écrit dans les les conditions de l'occupation du sol, "Les voies en impasse doivent comporter une aire de retourner à leur extrémité permettant aux véhicules public s de faire aisément demi tour" Mais concernent elles la Déclaration Préalable qui divisera les 2 terrains où est ce que ces pour anticiper les 2 permis qu'ils nous demandent de poser la question

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Et les photos de l'emplacement à ma sortie de restau. Ma voiture n'est plus là mais une autre a repris la place. (+2 vraiment mal garées) J'étais garé là où se trouve la 106 grise. Voir un peu plus collé au mur afin de ne pas gêner l'accès pompier. Le pv mentionne (de mémoire): "Stationnement sur une aire de retournement. Article R417-10 du CR" (Stationnement gênant) Je pense pas que mon stationnement gênait l'accès pompier, contrairement à la Golf et au Qashqai mais bon, la loi c'est la loi Vos avis?

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En l'espèce, l'interdiction de stationner sur les aires de retournement paraît notamment justifiée par la salubrité publique, qui implique la libre circulation du service d'enlèvement des ordures ménagères, ainsi que par le maintien de la sécurité. Merci de préciser "stationnement temporaire " À vous lire. N. A Signaler cette réponse 2 personnes ont trouvé cette réponse utile

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Résolu Hija - 1 févr. 2020 à 16:55 Josh Randall Messages postés 25012 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 mai 2022 12 févr.

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