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Sunday, 18 August 2024

Article 20 Article 21 Article 22 Question 6 Combien de fois la Constitution du 4 Octobre 1958 a-t-elle été révisée? 22 fois 24 fois 28 fois Question 7 Combien de mandats consécutifs le Président de la Vème République peut-il cumuler? QCM droit constitutionel 3 | 277888. Un Deux Trois Question 8 Quels articles de la Constitution définissent les pouvoirs propres du Président? Articles 8, 12, 16, 18, 54, 56, 61-2 Articles 8, 12, 16, 20, 42, 49-3, 60 Articles 8, 12, 16, 20, 44, 56, 60 Question 9 Quand et par quel biais le projet constitutionnel de la Vème République a-t-il été adopté? Le 4 Octobre 1958 par le biais du suffrage universel Le 28 Semptembre 1958 par le biais du suffrage universel Le 28 Septembre 1958 par le biais du référendum Question 10 Quelles phrases ont été prononcées par De Gaulle? "Le Président de la République est la clé de voute des institutions" "Il ne saurait y avoir de dyarchie à la tête de l'Etat" "Une Constitution, c'est un texte, un esprit, une pratique" "La souveraineté c'est la puissance absolue et perpétuelle de la République" "La République est sauvée, il reste à la reconstruire" Question 11 Selon l'article 21 de la Constitution, qui est le responsable de la Défense nationale?

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Devant la cour de cassation En première instance devant les tribunaux locaux Devant les tribunaux d'exceptions Question 32 Par qui sont présidées les audiences en matière civile et pénale? Par une collégialité de juge Par un juge unique assisté d'un jury Par trois juges assisté d'un jury Question 33 Devant qui sont normalement portés les appels? La cour suprême des états La cour de cassation La cour d'appel Question 34 Dans la plupart des grands états, une partie des appels est portée devant quelle juridiction? Les cours d'appels intermédiaires La cour suprême Les juridictions d'exceptions Question 35 De quelle compétence disposent les juridictions fédérales? Qcm droit constitutionnel des. Compétence attributive pour traiter certaines affaires régies par le droit fédéral Compétence exclusive pour traiter certaines affaires régies par le droit fédéral Compétence normal pour traiter certaines affaires régies par le droit fédéral Question 36 Quelle est l'organisation pyramidale des juridictions fédérales? (3 réponses) Cours fédérales de district Cours d'appels fédérales Cours d'exception Cours suprêmes Cour des impôts fédéraux Question 37 Que désigne le titre de juge fédéral?

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1992: ratification du traité de Maastricht 2000: instauration du quinquennat 2005: réformation des institutions 2008: ratification du traité de Lisbonne 27 La Constitution de 1958 a été élaborée par Charles de Gaulle, avec un fort appui et une forte aide de Adolphe Thiers Michel Debré René Coty Vincent Auriol 28 Quelle affirmation est vraie? Les lois ordinaires sont supérieures aux lois organiques Les lois ordinaires sont inférieures aux lois organiques Les loi ordinaires sont égales aux lois organiques 29 Quelle affirmation relative au Conseil constitutionnel est fausse? Il est régi par l'article 56 de la Constitution Les anciens présidents de la République en font partie Il comprend 12 membres Son président est nommé par le Président de la République 30 Combien d'articles comprend la Constitution de 1958? Qcm droit constitutionnel les. (sans prendre en compte les -) 89 92 95 98

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Pour y pallier, les états vont adopter quel texte important? Le code de commerce uniforme Le code civil uniforme Le code pénal uniforme Question 26 Quelles sont les deux hiérarchies judiciaires, en raison du système fédéral américain? Les juridictions d'exceptions Les juridictions des états Les juridictions fédérales Question 27 Qui est en mesure de contrôler les décisions rendues par les juridictions étatiques? Droit constitutionnel – Linea Juris. La cour de cassation La cour des comptes La cour suprême Question 28 Quelle est exclusivement la compétence des juridictions des états? (dualisme des juridictions inférieures) Pour les affaires commerciales régies par le droit des états Pour les affaires pénales régies par le droit des états Pour les affaires civiles régies par le droit des états Question 29 Par qui sont jugés les affaires d'importance secondaire? (2 réponses) Juges de paix Juges d'exception Cours municipales Question 30 Donner les trois caractéristiques des juges de paix. Ne sont pas des juristes Sont des juristes professionnels Ils ont des compétences administratives et pénales Ils sont élus Ils sont choisit Question 31 Les affaires civiles, administratives et pénales sont portées devant quelle juridiction?

Ainsi, le Conseil d'Etat est compétent pour assurer le contrôle juridictionnel des lois adoptées au niveau local. 3/La Constitution de la présente Vème République est entrée en vigueur le: A- 28 septembre 1958. B- 4 octobre 1958. C- 2 janvier 1959. Réponse: La Constitution de la Vème République a été adopté, par le Parlement, le 28 Septembre 1958, mais n'a été promulguée qu'en date du 4 Octobre 1958. Droit constitutionnel : la constitution | Quizity.com. La promulgation étant l'acte parlequel le chef d'Etat constate qu'une loi a été régulièrement adoptée par le Parlement. À partir du moment où un décret de promulgation est établi, le texte est intégré dans l'ordonnancement juridique, et entre en vigueur. Ainsi la Constitution de la Vème cg01 2002 2418 mots | 10 pages Concours interne de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels (session 2002) QCM de culture générale N°1 (sujet comportant 80 questions):···································: n ~ oareme................................... 1) Le suffrage universel pour l'élection du Président de la République date de A D 1832 B D 1958 CD 1962 D D 1998 2) Dans l'expression CAC 40 que veut dire l'abréviation CAC: A o cotation assidue en continu B o contrôle….

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