Filières Fonction Publique Territoriale: Architecte De Maison Et Bâtiment À Soustons (40140)

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Tuesday, 30 July 2024

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Filières Fonction Publique Territoriale

Dans ce cadre, il s'est saisi de la problématique des concours sur titres, afin de faciliter leur organisation tout en permettant un recrutement de qualité. Enfin, concernant les modalités d'organisation des concours, le nombre des postes ouverts tient compte, conformément à l' article L. 325-29 du code général de la fonction publique, du nombre des nominations de candidats inscrits sur la liste d'aptitude établie à l'issue du concours précédent, du nombre de fonctionnaires pris en charge suite à la suppression de leur emploi ainsi que des besoins prévisionnels tels que recensés et signalés par les employeurs territoriaux.
La fonction publique territoriale est régie par toute une série de dispositions juridiques formant le statut. Ces dispositions fixent les droits et obligations des agents à l'égard de la collectivité qui les emploie et régissent leur carrière, depuis leur recrutement jusqu'à leur retraite. L'ensemble de ces principes et modalités sont réunis, d'une part, dans le statut général et, d'autre part, dans le statut particulier aux cadres d'emplois dans lesquels ils sont intégrés. L'étude du statut est relativement technique, mais il est difficile de le simplifier sans risquer de le rendre incomplet. Quels sont les agents concernés? Ce statut est applicable à l'ensemble des agents territoriaux (fonctionnaires et non titulaires), qu'ils soient agents communaux, départementaux, régionaux, personnels des OPHLM, des caisses de Crédit municipal ou de tout autre établissement public local. Les titulaires et non titulaires sont régis par un seul et même statut. Filières fonction publique territoriale de corse. La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires en constitue le titre I.

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