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Friday, 5 July 2024

En effet, pour bénéficier de ce dispositif, l'étranger doit obligatoirement rentrer dans l'une des catégories où la délivrance du titre se fait de plein droit, en vertu de l'article L. 313-11 du CESEDA. Cette hypothèse se limite en réalité à 3 situations: L'étudiant étranger est devenu conjoint de français; Dans ce cas, il se voit délivrer le titre de séjour « vie privée et familiale » de plein droit. Avocat gratuit pour étudiant étranger le. À la condition toutefois que la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux après le mariage. L'étudiant étranger est devenu conjoint d'un ressortissant étranger séjournant régulièrement en France; Ici, c'est la procédure de regroupement familial qui s'appliquera, ou celle de la réunification familiale, si le conjoint étranger de l'étudiant bénéficie d'une protection internationale. Cependant, contrairement au regroupement familial classique, l'étudiant étranger n'aura pas l'obligation de séjourner hors du territoire français pendant l'instruction de la demande. Il pourra donc bénéficier du regroupement familial sur place.

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Il s'agit d'une période au cours de laquelle l'administration étudie en profondeur le dossier que lui remet l'étranger. L'administration peut refuser ou accorder le titre de séjour au terme de l'examen de la demande. Dans le cas d'un refus de la demande du titre séjour, le demandeur dispose de voies de recours que sont le recours gracieux et le recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Parmi eux, citons: justificatifs d'identité copies certifiées conformes de vos titres de formation et diplômes mémoire personnel rédigé en langue française Examen article 100: l'avocat étranger hors Union européenne L' article 100 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 s'attache, lui, à décrire les: « Conditions particulières d'inscription au barreau des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un État ou une unité territoriale n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, ni à la Confédération suisse. » Capavocat vous éclaire sur son contenu. Avocat spécialisé pour demande titre de séjour gratuit et papier etranger. Quels avocats sont concernés par l'article 100? Si l' article 99 concerne les avocats issus d'un État membre de l'UE, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ce n'est pas le cas de l' article 100. Ce dernier vous concerne si vous pouvez justifier de votre qualité d' avocat inscrit à un barreau étranger à la date de présentation de votre demande, mais également que: vous n'êtes pas issu(e) d'un État membre de l'UE vous n'avez ni le statut de réfugié, ni celui d'apatride Si tel est le cas, vous devez justifier que l'État dont vous êtes originaire accorde aux avocats de France la faculté d'exercer sous les mêmes conditions leur activité professionnelle.

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