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Vérifié le 26 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le rachat de métaux précieux auprès des particuliers par un professionnel est soumis à certaines obligations. Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement Sur le lieu de réception du public (par exemple, un magasin) Le prix proposé par un professionnel à un particulier pour l'achat de métaux précieux doit faire l'objet d'un affichage clair, précis, visible et lisible. L'affichage des prix détaille les tarifs applicables aux différentes formes de métaux précieux.
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Un contrat écrit est obligatoire.
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Le consommateur-vendeur qui s'est rétracté doit rembourser le professionnel du prix payé. Le professionnel doit restituer au vendeur le bien acheté. Lorsque ce n'est pas possible, il verse au vendeur le double du prix de vente perçu pour la vente de ce bien. Toute disposition du contrat prévoyant que le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est considérée comme nulle, c'est-à-dire qu'elle n'a pas d'effet. Opérations d'or investissement Les opérations d'or investissement correspondent aux opérations portant sur de l'or en barres, lingots ou plaquettes d'un poids supérieur à 1 gramme. Acheter metal 5 professionnel de la. Le délai de rétractation ne s'applique pas aux opérations d'or investissement.
Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement Cas général Le contrat d'achat de métaux précieux est un contrat dans lequel le professionnel-acheteur (par exemple, un bijoutier) s'engage à acheter des métaux précieux à un consommateur-vendeur. Ce contrat comporte un formulaire détachable de rétractation destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation. Ce formulaire prévoit un délai de 48 heures après la signature du contrat d'achat de métaux précieux pour se rétracter. Acheter metal 5 professionnel exemple. Ce droit de rétractation s'applique sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Le consommateur-vendeur doit se rétracter de l'une des façons suivantes: Remise au professionnel-acheteur en main propre du formulaire détachable Envoi au professionnel-acheteur de ce formulaire par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi L'envoi ou la remise du formulaire dans le délai de 48 heures a pour effet d'annuler l'achat. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé: titleContent, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable: titleContent suivant à la même heure.
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Pour chaque prix d'achat, le professionnel doit indiquer le pourcentage et le montant de la taxe forfaitaire sur les ventes ou l'exportation de métaux précieux. Cette taxe est payée par le vendeur de métaux précieux et est égale à 11% du prix de vente des métaux précieux. Toute estimation effectuée par le professionnel doit l'être avant la détermination d'un prix d'achat global, proposé au particulier-vendeur dans le contrat. Le non-respect des règles d'affichage des prix est sanctionné par une amende de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société. Attention: il est interdit aux professionnels de payer en espèces une transaction de métaux. Acheter metal 5 professionnel sur. Celle-ci doit donc obligatoirement être réglée par chèque barré, carte de paiement ou virement bancaire. Sur un site internet L'information sur les prix est accessible, de manière lisible et compréhensible, sur les pages portant sur les offres d'achat de métaux précieux. Le non-respect des règles d'affichage des prix est sanctionné par une amende de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société.
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Important: ne convient pas aux porteurs de stimulateurs cardiaques. Delivery & Returns EXPÉDITIONS Les achats en ligne sur le site sont activés en Italie, en France, en Espagne, en Allemagne et en Autriche. Certains produits du catalogue ne peuvent être achetés qu'auprès d'un revendeur Mares agréé. Les expéditions de produits en Italie sont confiées au transporteur Bartolini. Les envois de produits vers la France, l'Espagne, l'Allemagne et l'Autriche sont confiés au transporteur DHL. Les délais de livraison sont 3-5 jours ouvrables. RETOURS Si vous n'êtes pas satisfait de votre commande, vous pouvez effectuer un retour rapidement et facilement. Vous pouvez décider de retourner les articles achetés sur dans les 30 jours suivant la date de livraison. Pour retourner les articles, utilisez la même boîte avec laquelle vous les avez reçus, remplissez et collez l'étiquette dessus disponible ici avec les données d'expédition. Combinaison de plongée chauffante et. N'oubliez pas d'entrer le numéro de livraison que vous trouverez à la page 1 des documents de livraison.
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