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A ce jour, huit collectivités en ont fait la demande. « Nous avons rencontré des collectivités en difficulté qui faisaient face à des remontées d'incidents et n'arrivaient pas à déterminer la véracité des faits, explique ­Katia ­Herard, directrice générale adjointe du CDG. Nous nous sommes rendu compte que les agents arrivaient plus facilement à se confier à un tiers neutre. » Le CDG a mis en place une cellule d'écoute, dont font partie la DGA et les responsables des services « gestion de carrières » et « sécurité et santé au travail ». [ENS & ENSET] Plus d’intégration à la fonction publique à compter de 2023 - LE QUATRIEME POUVOIR. « Nous demandons à chaque personne auditionnée son autorisation pour que le compte rendu soit versé aux préconisations de façon nominative », précise la DGA. A la fin des entretiens, la cellule formule des suggestions qu'elle remet à l'autorité territoriale. « Nous élaborons des scénarios et, si besoin, nous pouvons accompagner la collectivité dans la coconstruction des réponses à mettre en œuvre. » Contact: Katia Herard,

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Formation Conduire une enquête administrative | GERESO Accueil Accès rapide Domaines d'expertise Formation Conseil Édition Formation à distance 2 jours Durée indicative Nouveau EXCLU INTRA Cadre juridique et méthodologique Objectifs Identifier le cadre procédural approprié: argumenter en fait et en droit les situations et dysfonctionnements repérés, expliquer les effets et le périmètre de l'enquête en termes clairs, concis et adapter la communication aux différents destinataires. Enquete administrative dans la fonction publique 2021. Respecter le cadre juridique et la procédure de réalisation d'une enquête administrative. Respecter le cadre méthodologique. Rédiger avec discernement le rapport d'enquête.

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Dans le cas où l'agent demande l'indemnisation d'un préjudice, celui-ci devra provoquer l'édiction d'une décision par l'administration en lui formant une demande préalable d'indemnisation. La décision attaquée sera alors, le cas échéant, le refus par l'administration de faire droit à cette demande d'indemnisation. 2. Les enquêtes de l'autorité territoriale - La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale - Cadre juridique et outils pratiques. Ce refus peut d'ailleurs être explicite mais aussi implicite, dès lors que l'administration s'abstient de répondre à cette demande après un certain délai. Le délai de droit commun pour agir contre la décision de l'administration est de 2 mois à compter de sa notification s'il s'agit d'une décision individuelle ou de sa publication s'il s'agit d'un acte réglementaire. Dans le cas où la requête vise seulement à obtenir l'annulation de la décision attaquée, le recours sera qualifié de recours « en excès de pouvoir ». S'il est demandé autres chose que la seule annulation, tel que par exemple l'indemnisation d'un préjudice, le recours sera qualifié de recours en « plein contentieux » ou de « pleine juridiction ».

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Prévue par l'article 11 du titre IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, celle-ci vise à « protéger le fonctionnaire contre (…) les agissements constitutifs de harcèlement, dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ». La protection fonctionnelle emporte plusieurs obligations à la charge de l'administration: prévenir des situations de harcèlement par la mise en œuvre des moyens de nature à faire cesser les attaques subies (Rép. Min. L’enquête administrative, ou l’art de déminer les conflits. n° 13166, JO Sénat du 28 juillet 2011); assister juridiquement le fonctionnaire victime (prise en charge des honoraires d'avocat); réparer les préjudices matériels et moraux ou corporels subis. Les agents publics peuvent saisir le juge administratif d'un référé-liberté dans les situations les plus graves (article L. 521-2 du Code de justice administrative), pour obtenir une décision en quarante-huit heures en cas d'une urgence, atteinte grave et manifestement illégale au droit de ne pas être soumis à des faits de harcèlement moral (CE, 19 juin 2014, n° 381061).

La responsabilité de l'intéressé peut être écartée, si les faits reprochés sont dus: - soit à un événement imprévisible, indépendant de la volonté de l'intéressé et insurmontable; - soit à un état pathologique entraînant son irresponsabilité; il est donc indispensable de faire procéder aux examens médicaux nécessaires afin d'éclairer l'autorité ayant pouvoir disciplinaire chaque fois que l'état de santé de l'intéressé paraît le justifier ou que ce moyen de défense peut être allégué. Cette enquête va permettre dans un second temps de qualifier les faits reprochés, c'est-à-dire d'identifier l'obligation professionnelle enfreinte et de retenir conséquemment la qualification du manquement qui lui correspond. 2. Enquete administrative dans la fonction publique du senegal. 3 L'information de l'agent et le respect de ses droits Dans un souci du respect des droits de la défense de l'agent, dès l'engagement d'une procédure disciplinaire, il est conseillé à l'administration d'informer l'agent par écrit. Cette lettre comporte au minimum les mentions suivantes: - la mention des faits reprochés; - la sanction qu'il est envisagé de prendre; - la date de la réunion de la CCP compétente lorsque le niveau de la sanction justifie sa consultation (exclusion temporaire des fonctions et licenciement).

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