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> La mesure est-elle légale? Pour que la décision soit légale, la victime aurait du être à même de faire de se défendre avant de recevoir la sanction. Formulation implicite des PGD avec le droit de la défense. PGD = dès lors qu'une décision administrative présente le caractère d'une sanction, il faut respecter les droits de la défense des administrés. [... ] [... ] La signature arrête les discussions entre les États concernant le contenu du traité. La ratification se fait par le Parlement, l'approbation par l'exécutif et font rentrer le traité en vigueur. Les Etats doivent s'engager mutuellement condition de réciprocité. Fiche De révision, Droit Administratif: les moyens d'action de l'administration - Recherche de Documents - dissertation. Les traités sont supérieurs aux lois sous réserve de réciprocité [] EXCEPTION: pas de clause de réciprocité pour les traités communautaires et les traités à but humanitaire. * ARRÊT CE 08 JUILLET 2002 COMMUNE DE PORTA Le principe de la supériorité des traités sur les lois: Si une loi est contraire à un traité international, elle doit s'incliner devant la disposition internationale. ]
-> le droit admin doit être adapté aux nécessités publiques. -Cet arrêt fait naitre le droit admin jurisprudentiel. -CE s'affirme au long du XXe => augmentation de sa jurisprudence et création des textes. Le juge admin a un rôle d'interprétation des textes.... Uniquement disponible sur
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