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Monday, 15 July 2024

La caution personne morale Il peut s'agir d'une autre société, d'une association ou encore d'un organisme de caution professionnelle qui se porte garant lors de la souscription à un prêt professionnel de votre entreprise. Cette caution est souvent demandée (et appréciée) des banques puisque ces organismes analysent méticuleusement les dossiers de demande afin de limiter les risques. L'organisme de caution mutuelle peut également vous demander de vous porter caution personnelle auprès d'eux. Pour aller plus loin, n'hésitez pas à faire un tour sur notre outil de simulation de prêt professionnel. FAQ Qui peut se porter caution solidaire pour un prêt professionnel? Lors d'une caution solidaire pour prêt bancaire professionnel, c'est le dirigeant ou le(s) associé(s) qui se portent garant en tant que personne physique et s'engagent personnellement. Quels sont les risques d'une caution solidaire? En étant caution solidaire, vous devrez assurer le remboursement de la dette de votre entreprise emprunteuse en cas de défaillance de remboursement et ainsi potentiellement engager vos biens propres.

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Il consiste pour la caution à régler les dettes de votre entreprise en cas de défaut de remboursement du prêt professionnel de votre part. La caution solidaire est un engagement lourd dont la fin doit être spécifiée dans le contrat de caution. Contrairement à la caution simple, la banque peut exiger le remboursement de la dette auprès d'une seule caution. Il sera à la charge de cette dernière de se retourner contre les autres cautions. Les garanties extérieures D'autres organismes facilitent l'accès aux prêts professionnels grâce à des garanties extérieures. BPI France propose aux nouveaux entrepreneurs une garantie création à hauteur de 50 à 70% (selon les conditions) du montant du prêt accordé et servant à financer l'achat de fonds de commerce, des besoins en fonds de roulement, un investissement matériel ou immatériel ou encore un découvert notifié. France Active est un second organisme qui garantit jusqu'à 80% du montant du prêt pour les créateurs, les entreprises à impact social, territorial ou environnemental ou encore les entreprises sociales et solidaires.

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Liquidation judiciaire: la caution solidaire peut-elle être sollicitée? Lorsqu'à la fin de la procédure de liquidation judiciaire, tous les créanciers n'ont pas pu être remboursés, il s'agit d'une clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs. Les poursuites du créancier à l'égard du débiteur sont amenées à disparaître avec la clôture de la procédure, c'est-à-dire que les créanciers ne peuvent plus poursuivre l'entreprise débitrice en paiement. Seul sera maintenu l'engagement de la caution, c'est-à-dire que la banque n'ayant pas obtenu le remboursement des échéances, lors de la liquidation judiciaire de l'entreprise, pourra demander le paiement à la caution. Attention: la caution bancaire ne garantit pas toutes les dettes de l'entreprise, mais uniquement les dettes prévues dans l'acte de cautionnement, à savoir l'emprunt réalisé par l'entreprise. C'est pour cette raison que le fait de se porter caution bancaire de son entreprise, pour un dirigeant, est très dangereux. En effet, le dirigeant va devoir garantir à titre personnel le paiement des dettes de sa société alors que celle-ci a été liquidée.

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En plus, il faut savoir que le fractionnement entre les différents créanciers pour la caution solidaire n'est pas obligatoire. L'intérêt de l'acte de cautionnement Que ce soit pour un cautionnement simple ou bien solidaire, l'établissement d'un contrat de cautionnement est obligatoire. Cette démarche fait même partie des formalités légales en matière de cautionnement bancaire. Et cela, quelles que soient la qualité et la fonction du garant (dirigeant et/ou associé) au sein de l'entreprise portée caution. D'ailleurs, les cautions sont des contrats qui doivent respecter un certain formalisme pour être valables. Dès lors, cet acte doit avant tout être écrit de la main du chef d'entreprise porté caution qui y apposera ensuite sa signature. De fait, il constitue la preuve de l'engagement du cautionnement par le dirigeant de la société. À défaut, une résiliation du contrat est parfaitement bien envisageable.

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Il doit être écrit et signé par le chef d'entreprise caution. Ce contrat doit notamment contenir: la nature du contrat faisant l'objet d'une caution; le montant, la durée et le taux du prêt professionnel; la dénomination sociale de l'entreprise emprunteuse (le débiteur); la dénomination de l'établissement bancaire prêteur du crédit (le créancier). La mention suivante doit aussi être présente sur un contrat de cautionnement: "En me portant caution de X, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X n'y satisfait pas lui-même. " Une autre mention doit également traiter du fait que le cautionnement solidaire n'est lié qu'aux fonctions menées par le chef d'entreprise caution pendant son activité. Cela permet de vous protéger vous et vos héritiers des dettes de l'entreprise une fois que vous l'avez quittée.

Enfin concernant le recours à un cautionnement solidaire mais également simple, le créancier professionnel est tenu de porter à la connaissance de la caution dirigeante, au plus tard le 31 Mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 Décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement. Besoin d'un crédit pro pour votre entreprise?

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