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Cette garantie englobe donc aussi bien les travaux de gros œuvre que les travaux de second œuvre. Vous l'aurez compris tous les artisans doivent souscrire la garantie décennale et ils doivent produire, avant le début des travaux, une attestation décennale au maître d'ouvrage, afin de prouver qu'ils se sont bien pliés à cette obligation. Comment fonctionne la garantie décennale? Construction : sans réception, pas de garantie décennale. La garantie décennale est une assurance construction à destination des artisans du bâtiment. Pour activer et faire jouer la garantie décennale, il est important de bien comprendre son fonctionnement. Pour quels types de travaux la garantie décennale est obligatoire? La garantie décennale est obligatoire pour les travaux de construction d'une maison entière, mais aussi pour les travaux d'extension, d'agrandissement et de réaménagement. Elle est également obligatoire pour les travaux de grosse rénovation qui vont affecter la structure de la bâtisse. Cependant, il est bon de noter qu'il n'y a pas de degrés de gravité requis pour faire jouer l'assurance décennale.

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Pourtant, ils ne sont pas exonérés de leur devoir d'assurance. En effet, dès lors que les travaux engagés sont susceptibles de remettre en cause la solidité du bâti, la garantie décennale est nécessaire. Ainsi, le plombier qui pose un chauffe-eau susceptible d'endommager le mur de soutien doit être assuré. De même, le peintre qui réalise les peintures de façades entraînant des infiltrations d'eau engage se responsabilité décennale. Pas de garantie decennale maison 2. Etc. Le coût élevé de la garantie décennale De quelques centaines d'euros à plusieurs milliers d'euros par an, le coût d'une assurance décennale est relativement élevé. Certains artisans prennent donc le risque délibéré de ne pas souscrire pour faire des économies. C'est un mauvais calcul pour une entreprise, qui met en jeu son savoir-faire, son image de marque, son professionnalisme et recherche la confiance pour acquérir des recommandations et la satisfaction de sa clientèle. Nul n'étant infaillible, ceux qui sont confrontés au problème un jour perdent souvent tout: leur entreprise, leurs clients, leurs économies.

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Pour rappel, la garantie décennale engage la responsabilité du constructeur pour tous les défauts, vices et malfaçons de la construction, qui surviennent au plus tard dix ans après la date de réception des travaux. La responsabilité du constructeur est, entre autres, dégagée lorsque l'intervention d'un tiers est à l'origine des désordres sur l'ouvrage. Par exemple, la réalisation de travaux par le propriétaire lui-même ou une entreprise du bâtiment peut occasionner la formation d'humidité dans le logement, ou encore la construction d'un bâtiment voisin peut expliquer l'apparition de fissures sur l'édifice. Pas de garantie decennale maison à vendre. Dans d'autres situations, c'est l'agent naturel extraordinaire qui est mis en cause (situation liée à un glissement de terrain ou à une inondation par exemple). Si la faute ne peut être imputée au constructeur, alors la garantie décennale refusera de couvrir les travaux de réparation des dommages survenus. L'expertise bâtiment qu'il vous faut Expertise technique construction L'expertise technique construction permet d'éclairer vos décisions aux plans technique, économique et juridique, identifier les causes de vos problèmes, estimer des solutions réparatrices de principe et dégager des responsabilités, si nécessaire.

3 sanctions en cas d'absence de garantie décennale Attention vous n'êtes pas connecté à internet.