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Jusqu'en 2002, le Fonds d'intervention pour les services l'artisanat et le commerce était fondé sur la solidarité des petites entreprises commerciales et artisanales de la grande distribution (surfaces de ventes supérieures à 400 m 2) via le prélèvement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), devenue en 2008 la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Depuis 2003, les dotations relatives au FISAC étaient inscrites au budget de l'État sans lien avec la taxe précitée. Le montant des subventions était fixé chaque année par la loi de finances indépendamment du produits attendu de la TASCOM. Fisac nouvelle aquitaine de la. Il n'est plus possible de demander le FISAC. Les dossiers de candidatures étaient à déposer au plus tard: le 31 octobre 2018 pour les opérations individuelles le 31 janvier 2019 pour les opérations collectives
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Vous êtes ici: Accueil Actualités Le programme Petites villes de demain en Nouvelle-Aquitaine Actualité Mise à jour: 21 décembre 2020 Le programme "Petites villes de demain", lancé par le Gouvernement le 1er octobre dernier, s'adresse aux communes de moins de 20 000 habitants, exerçant des fonctions de centralité pour leur territoire environnant et montrant des signes de fragilité. Il vise à renforcer l'attractivité des centres-villes et centres-bourgs en abordant tous les enjeux: amélioration de l'habitat et du cadre de vie, développement des services et des activités, valorisation du patrimoine bâti et paysager, accompagnement de l'activité commerciale… L'offre de services du programme rassemble les outils et expertises apportés par l'ensemble des partenaires nationaux, régionaux et départementaux, en soutien des projets de territoire conçus et portés par les communes et les intercommunalités.
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Par Joël Larivière Publié le 27/05/2022 à 18h01 Mis à jour le 27/05/2022 à 18h01 Mercredi 18 mai, le maire de Coulounieix-Chamiers, Thierry Cipierre, recevait une trentaine d'artisans et partenaires pour leur expliquer les aides qu'ils peuvent toucher. « Depuis cinq ans, une politique... Mercredi 18 mai, le maire de Coulounieix-Chamiers, Thierry Cipierre, recevait une trentaine d'artisans et partenaires pour leur expliquer les aides qu'ils peuvent toucher. Coulounieix-Chamiers : Rencontre avec les artisans pour la présentation des aides qu’ils peuvent percevoir. « Depuis cinq ans, une politique locale de soutien au commerce est développée par la Communauté d'agglomération du Grand Périgueux, en accompagnement des initiatives publiques ou privées. Elle s'inscrit dans le cadre de la politique globale de développement économique, au nom de l'intérêt communautaire. » Sur la commune, le précédent dispositif du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac) a ainsi permis d'accompagner six entreprises colomnieroises, pour un montant total de subventions de 21 000 euros.
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PROJET DE LOI DE FINANCES 2019 – SUPPRESSION DU FISAC Victoire pour l'apprentissage et le réseau des CMA: Bernard Stalter, président de CMA France, obtient la confirmation, par un courrier du Président de la République, d'une égalité de traitement entre tous les acteurs de la formation en France. « Cette victoire intervient après de longs mois de négociations, de multiples interpellations du Gouvernement, une mobilisation du réseau des CMA et des territoires », rappelle Bernard Stalter, président de CMA France. « Cette décision que nous attendions tous vient mettre un terme à une injustice criante. Fonds Fisac projets soutenus par le Syndicat Mixte Smavlot47. Elle répond à notre demande légitime d'obtenir une égalité de traitement entre tous les acteurs de la formation en France et de garantir et sécuriser la formation les 74 000 apprentis qui ont intégrés nos 112 CFA à la rentrée 2019. » Après de longs mois de bras de fer, Bernard Stalter obtient en effet gain de cause: un courrier du président de la République adressé le lundi 28 octobre 2019 au président de CMA France, en réponse à un courrier Bernard Stalter du 24 septembre, confirme la prise en compte du manque différentiel financier des CFA qui assurent un quart de la formation des apprentis de France et de ce fait, le rétablissement d'une égalité de traitement avec les nouveaux opérateurs privés de la formation.
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