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Thursday, 22 August 2024
Publié le 24/04/2020 25/04/2020 Vu 506 fois 3 Par Légavox 9 rue Léopold Sédar Senghor 14460 Colombelles 02. 61. 53. 08. 01 Publié par Lip Quels moyens légaux peut invoqué un employé d'une entreprise en plasturgie qui était au chômage partiel et quelques jours en télé-travail depuis le 17 mars et dont son entreprise lui demande de reprendre avant le 11 mai? Refus de travailler : cadre légal et exceptions - Ooreka. Bonjour, Les formules de politesse telles que "bonjour" ou "merci" sont obligatoires sur ce forum comme sur les autres... Merci pour votre attention. Dernière modification: 24/04/2020 - par janus2fr Superviseur Bonjour tout d'abord, Si le salarié est en télé-travail après l'activité partielle (chômage partiel) c'est qu'il a déjà repris le travail à moins que ce soit sur le lieu de travail habituel que serait l'entreprise dont vous voulez parler... Dans ce dernier cas, je lui conseillerais de se rapprocher des Représentants du Personnel, s'il y en a dans l'entreprise, pour savoir si toutes les conditions sont réunies pour que ce soit possible... S'il estime que sa santé présente des conditions particulières qui pourrait l'exposer à un danger, je lui conseillerais aussi de demander une visite au Médecin du Travail mais si l'employeur a prévu tous les moyens de protection contre le covid 19, il ne peut pas a priori refuser de rejoindre son poste même avant le 11 mai... __________________________ Cordialement.

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122-14-3, L. 122-40 et suivants du code du travail, ensemble celles de l'alinéa 5 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, de l'article L.

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Tous ces éléments vous permettront de mesurer les risques de contentieux éventuels à venir. En l'absence de motif légitime, vous devez adresser au salarié absent un courrier recommandé avec avis de réception de mise en demeure de justifier son absence et sommation de réintégrer son poste de travail. Ce courrier permet également de lui demander si sa volonté est de démissionner ou non. Pour cela, téléchargez notre modèle personnalisable: Si votre salarié ne répond pas ou vous informe qu'il ne reviendra pas travailler, un licenciement est envisageable. Il pourra même s'agir d'une faute grave. Illustration: une salariée sollicite une rupture conventionnelle et annonce qu'elle n'effectuera pas de préavis. Refus de reprendre le travail. L'employeur refuse et la salariée lui adresse un second courrier ambigu annonçant qu'elle n'effectuera pas son préavis. L'employeur lui demande alors de préciser sa demande de démission ce qu'elle ne fait pas. Il la met alors en demeure de justifier son absence puis la licencie pour faute grave estimant que son abstention volontaire à justifier son absence rend impossible son maintien dans l'entreprise.

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