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DOSSIERS SUR LA SCI Nos articles sur la société civile immobilière sont accessibles depuis les rubriques suivantes: 1 Les raisons de créer une société civile immobilière Pourquoi créer une SCI: pour acheter sa résidence principale, un local professionnel, réaliser un investissement locatif, meublé... Création d'une SCI familiale: les particularités et montages envisageables dans le cadre d'une SCI familiale. Loi Pinel et SCI sont compatibles, mais aussi les lois Girardin et Malraux, les SCPI, l'investissement dans des résidences seniors, de tourisme... 2 Constitution d'une société civile immobilière Réaliser des apports à une SCI suppose d'avoir choisi le montant du capital, de l'emprunt à contracter, mais aussi d'avoir anticipé les futurs apports en compte courant. Démarches de création d'une SCI: comment rédiger ses statuts, quelles démarches effectuer ensuite, quel coût pour ces formalités? 3 Le gérant et les associés Le gérant de SCI: présentation de son rôle, de ses obligations comptables, de réunir l'assemblée générale annuelle, d'en établir le procès-verbal...
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Un petit-déjeuner débat ayant pour thème "SARL, mise en application en Principauté"est organisé demain matin (voir notre Agenda et rubrique Partenaires), lors duquel Gilles Tonelli, Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie, reviendra sur la nouvelle loi relative aux sociétés, et dressera un premier bilan de sa mise en application à Monaco. Catherine Orecchia-Mathyssens, Directrice de la Direction de l'Expansion Economique, et de Bettina Dotta, représentant l'Ordre des Experts Comptables, répondront aux questions du public d'entrepreneurs ou d'entrepreneurs en devenir. B. L. ( - Monaco), lundi 18 juin 2007 En savoir plus sur les aides gouvernementales: ici
Importance du respect du délai d'enregistrement Les actes sous seing privé pour lesquels le délai d'enregistrement n'est pas respecté, sont passibles d' un double droit d'enregistrement Les statuts, les avenants aux statuts, les cessions d'actions ou de parts, les constitutions d'usufruit portant sur ces mêmes titres, qui n'ont pas été enregistrés dans les délais légaux sont considérés comme nuls tant à l'égard des associés que des tiers. Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut donc introduire une action en nullité devant le Tribunal de Première Instance. Les obligations comptables Les sociétés civiles sont tenues de procéder à l'enregistrement comptable de toutes les opérations qu'elles réalisent sous la forme d'un état des recettes et des dépenses. Le gérant est tenu de conserver au siège social les enregistrements comptables et les documents justificatifs correspondants, y compris bancaires durant au moins cinq années. Il peut toutefois confier cette mission à un expert-comptable, une agence immobilière, un administrateur de biens ou une société ayant pour objet l'administration de sociétés civiles, sous réserve qu'il en fasse la déclaration préalable auprès de la Direction de l'Expansion Economique afin qu'elle ait connaissance du dépositaire desdits enregistrements comptables ( voir art.
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