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Une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale S'agissant du droit pour un parti politique légalement constitué de tenir des réunions, le juge administratif y voit clairement une liberté fondamentale ( CE, ord. 19 août 2002, Front national et institut de formation des élus locaux (Iforel), req. n°249666, Lebon, p. Convention prêt de salle de bains. 311). En outre, le juge considère qu'un refus de prêt de salle constitue, en soi, une atteinte grave au droit de réunion puisque, vérité d'évidence, il en interdit carrément l'usage. Pour autant, l'atteinte, fût-elle grave, à une liberté fondamentale n'est pas forcément illégale. Elle ne le sera qu'à la double condition de n'être justifiée par aucun motif d'intérêt général, et d'être disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi. On retrouve ici les termes de l' article L. 2144-3 du CGC T énumérant les seuls motifs légaux de refus: « nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public ».

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- Elle devra justifier de ces garanties à tous moments. - L'association demeurera seule responsable de tous actes dommageables causés du fait de son activité. 11 - CONTROLES - Les représentants qualifiés de la commune auront accès à tout moment au local mis à disposition pour en vérifier l'état et prescrire les travaux nécessaires. - L'association devra justifier de toutes les autorisations nécessaires à l'exercice de son activité. Modèle de contrat : Contrat de location de salle. - Si ces autorisations venaient à lui être retirées, pour quelque cause que ce soit, la convention sera résiliée par la commune par L. 12 - ENTREE EN JOUISSANCE - ETAT DES LIEUX - AMENAGEMENT - L'association prendra le local dans l'état où il se trouve à charge pour lui d'assurer à ses frais exclusifs, sous le contrôle de la commune, les travaux d'aménagement, d'entretien et de réparation. - Un état des lieux sera dressé contradictoirement à compter de l'entrée en jouissance. - Toutes les améliorations, tous les aménagements effectués par l'association deviendront automatiquement et sans indemnité propriété de la commune en cas de résiliation de la présente convention pour quelque motif que ce soit.

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Aucune indemnité ne sera due de part et d'autre. (1)Si plusieurs associations se partagent le même local, préciser les jours et horaires d'occupation des différentes associations. 5 - REPRISE DES LOCAUX La présente convention étant conclue à titre précaire et révocable, la commune se réserve le droit de récupérer les locaux à tout moment dès lors que l'intérêt général l'exigerait et sans indemnité pour le preneur. La reprise des locaux ne pourra intervenir que moyennant le respect d'un préavis d'un mois par lettre recommandée avec accusé de réception. 6 - REDEVANCE La présente convention est consentie moyennant le prix de............. Convention prêt de salle dans les. Le montant de la redevance sera versé mensuellement et d'avance entre les mains du receveur municipal. Le montant de la redevance sera ajusté à l'expiration de chaque période annuelle en fonction de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction. L'indice de référence choisi est:............................ (du.... ème trimestre de l'année...... : dernier indice connu à la signature de la convention).

L'Allemagne étant un pays fédéral, les Länder ont la compétence Éducation et sont maîtres du calendrier scolaire. Ni le Bade Wurtemberg, ni la Bavière n'ont souhaité renoncer à ces vacances compensées par de plus courtes vacances d'été, qui commencent fin juillet et ne durent que cinq semaines. En Alsace, de telles disparités entre régions sont inimaginables tant le système éducatif français est imprégné de centralisme. Ces Pfingstferien gagneraient à être observées et étudiées, voire testées. Disposer de locaux communaux pour sa campagne électorale. Car bon nombre d'enseignants et de parents constatent régulièrement deux choses: le très long troisième trimestre fatigue les enfants et les très longues vacances d'été les démotivent. Julien STEINHAUSER 27 mai: du bruit et du jambon ■ Ces panneaux acoustiques qui font du bruit. - Marc, un lecteur de Mulhouse nous écrit une très (trop) longue lettre à propos de l'autoroute A36. Extraits « S'agissant des panneaux acoustiques enfin en voie d'installation, vous auriez pu mettre le doigt sur la plaie en indiquant qu'ils sont réservés au futur Ecoquartier (NDLR: de Lutterbach) alors que des milliers de gens resteront privés de toute protection acoustique émanant de l'A36.

Bernard Lefebvre: au théâtre, Bernard Lefebvre est à l'affiche de Le Bourgeois gentilhomme (Théâtre du Nord-Ouest) en 2022, L'Affaire Liabeuf (Théâtre du Nord-Ouest) en 2022 ou encore Cabaret Shakespeare (Théâtre du Nord-Ouest) en 2022. Marianne Carion: au théâtre, Marianne Carion est à l'affiche de Le Roi Lear - Intégrale (Théâtre du Nord-Ouest) en 2021, Le Roi Lear 2/2 (Théâtre du Nord-Ouest) en 2021 ou encore Le Roi Lear 1/2 (Théâtre du Nord-Ouest) en 2021. Michel Wyn: au théâtre, Michel Wyn est à l'affiche de La Nuit des rois (Théâtre du Nord-Ouest) en 2022, Othello (Théâtre du Nord-Ouest) en 2021 ou encore Le Canard sauvage (Théâtre du Nord-Ouest) en 2018. Adresse du lieu Théâtre du Nord-Ouest Adresse: 13 rue du faubourg Montmartre 75009 Paris 9e Métro: Grands Boulevards (8) Réservation: 01. 47. 70. 32. 75 13h - 19 h Théâtre du Nord-Ouest - Paris 9e 13 rue du faubourg Montmartre 1 avis sur Le Malade imaginaire Donner mon avis sur Le Malade imaginaire Nota Bene: pour être publié, le contenu de votre avis doit respecter nos conditions générales d'utilisation.

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Restau de quartier fort sympathique! Cet endroit fait plaisir à voir! Il fait vivre le quartier et possède ce côté rustique fort sympathique. La cuisine est, quant à elle, traditionnelle et convenable.

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Accueil Théâtres Pièces de théâtre Le spectacle Plan d'accès Avis Comédie De Molière, mise en scène Olivier Bruaux. Voir tous les artistes Avec Pierre Bès de Berc, Marianne Carion, Louis Cartier, Jean-Luc Jeener, Bernard Lefebvre, Laetitia Leloutre, Fabrice Michal, Valentine Neuville, Adèle Raguel, Michel Wyn. Genres: Comédie, Théâtre classique Lieu: Théâtre du Nord-Ouest (Salle Laborey), Paris 9e Date de début: 4 mars 2022 Tarifs: Places 23€, tarif réduit 13€, Lecture Places 8€ / passeport 150€. Programmation: 2 juin 2022: 20h30 Pour le confort et la santé de tous, merci de respecter les consignes sanitaires mises en œuvre par les lieux culturels: présentation d'un "pass sanitaire", port du masque, usage de gel hydroalcoolique et distanciation physique. Présentation Argan, veuf remarié, riche et terriblement hypocondriaque, ne rêve que d'une chose: avoir dans sa famille, à ses côtés, gratuitement, « les sources des remèdes qui (lui) sont nécessaires ». Il entreprend donc de marier sa fille à un médecin.